Cour d'appel, chambre 11, 1 juillet 2026 — n° 25/04096

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle indemnisation pour le préjudice moral subi du fait d'une détention provisoire injustifiée de cinq mois et sept jours, suivie d'un non-lieu ?

Principe retenu

Toute personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire dans une procédure terminée par une décision de non-lieu définitive a droit à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel causé par cette détention. Le préjudice moral s'évalue en tenant compte de la durée de la détention, du choc carcéral, de la situation personnelle et familiale, et des conditions de détention.

Faits clés

Monsieur [C] a été placé en détention provisoire du 14 janvier au 21 juin 2024 (5 mois et 7 jours).
Il a été mis en examen pour viol avec circonstance de concubinage.
Une ordonnance de non-lieu a été rendue le 22 mai 2025, devenue définitive.
Monsieur [C] était âgé de 22 ans au moment de l'incarcération.
Il vivait en concubinage et sa compagne était enceinte pendant sa détention.

Articles cités

article 149 du code de procédure pénale article 149-1 du code de procédure pénale article 149-2 du code de procédure pénale article R 40 du code de procédure pénale

Sommaire de la décision

Chambre 11 - 01/07/2026 - n° 25/04096

Questions fréquentes

Quelle est la condition pour obtenir réparation d'une détention provisoire ?

Il faut que la procédure se soit terminée par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement définitive, et que la demande soit faite dans les six mois suivant cette décision.

Comment est évalué le préjudice moral dans cette affaire ?

Le préjudice moral a été évalué à 13 000 € en tenant compte de la durée de 5 mois et 7 jours, du choc carcéral (première incarcération), de l'âge (22 ans), et de l'éloignement de sa compagne enceinte.

Le fait que ma compagne était enceinte pendant ma détention est-il un facteur aggravant ?

Oui, dans cette décision, l'éloignement de la compagne enceinte et l'impossibilité de la soutenir ont été retenus comme éléments aggravants du préjudice moral.

Quel est le délai pour saisir la cour d'appel après un non-lieu ?

La requête doit être déposée dans les six mois à compter du caractère définitif de l'ordonnance de non-lieu.

Puis-je obtenir une indemnisation si je n'ai jamais été incarcéré auparavant ?

Oui, le choc carcéral lié à une première incarcération est un facteur pris en compte pour majorer l'indemnisation du préjudice moral.

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