Cour d'appel, chambre 4 a, 26 juin 2026 — n° 25/03900

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'intimé a constitué avocat et eu connaissance de l'appel dans le délai d'un mois suivant l'avis du greffe, sans que la signification prévue à l'article 902 du code de procédure civile ait été effectuée ?

Principe retenu

L'application de la sanction de caducité de la déclaration d'appel prévue à l'article 902 du code de procédure civile constitue un formalisme excessif contraire à l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme lorsque l'intimé a eu connaissance de l'appel par sa constitution d'avocat et la consultation du RPVA dans le délai d'un mois suivant l'avis du greffe.

Faits clés

Déclaration d'appel du 9 octobre 2025 par Madame [C] [K]
Avis du greffe adressé le 15 décembre 2025 en application de l'article 902 du code de procédure civile
Constitution d'avocat par l'intimée société [1] le 16 décembre 2025
Production d'écritures en réplique par l'intimée le 4 mars 2026
Absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimée

Articles cités

article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales article 902 du code de procédure civile article 909 du code de procédure civile article 455 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4 A - 26/06/2026 - n° 25/03900

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction qui éteint l'appel lorsque l'appelant ne respecte pas certaines obligations procédurales, comme la signification de la déclaration d'appel à l'intimé défaillant dans le mois suivant l'avis du greffe.

Puis-je éviter la caducité si l'intimé a constitué avocat avant l'expiration du délai ?

Oui, selon cette décision, si l'intimé a constitué avocat et a eu connaissance de l'appel par le RPVA dans le délai d'un mois, la sanction de caducité serait un formalisme excessif contraire au droit à un procès équitable.

Quel est le délai pour signifier la déclaration d'appel à un intimé défaillant ?

Le délai est d'un mois à compter de l'avis adressé par le greffe à l'appelant, conformément à l'article 902 du code de procédure civile.

Que signifie 'formalisme excessif' dans ce contexte ?

Cela signifie qu'appliquer strictement la sanction de caducité alors que l'intimé a eu connaissance de l'appel par d'autres moyens (constitution d'avocat, RPVA) serait disproportionné et violerait le droit à un procès équitable garanti par l'article 6 §1 de la CEDH.

Quels sont les recours contre une ordonnance de caducité ?

L'ordonnance du conseiller de la mise en état peut être déférée à la cour d'appel dans les quinze jours de sa date.

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