Cour d'appel, chambre 11, 1 juillet 2026 — n° 25/03826

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle indemnisation pour le préjudice moral et matériel subi du fait d'une détention provisoire injustifiée de 20 mois, suivie d'un acquittement ?

Principe retenu

Toute personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement a droit à réparation intégrale du préjudice moral et, le cas échéant, matériel causé par cette privation de liberté. Le préjudice moral est évalué en fonction des conditions de détention, de la durée, de la séparation familiale et de l'impact psychologique. Le préjudice matériel doit être justifié par une perte certaine et directe.

Faits clés

Madame [S] a été placée en détention provisoire pendant 20 mois.
Elle a été acquittée par la cour criminelle départementale le 4 juillet 2025.
Elle était étudiante en BTS au moment de son interpellation.
Elle a subi un choc carcéral et des conditions d'incarcération difficiles.
Sa famille réside à plus de 750 km du lieu de détention.

Articles cités

article 149 du code de procédure pénale article 700 du code de procédure civile article R 40 du code de procédure pénale article 456 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 11 - 01/07/2026 - n° 25/03826

Questions fréquentes

Quelle indemnisation pour une détention provisoire de 20 mois suivie d'un acquittement ?

Dans cette affaire, la cour a alloué 36 000 € pour le préjudice moral, mais a rejeté la demande de préjudice matériel faute de lien direct et certain avec la détention.

Le préjudice matériel lié à la perte de chance d'obtenir un diplôme est-il indemnisable ?

Non, dans ce cas, la perte de chance d'obtenir un BTS et de percevoir un revenu n'a pas été indemnisée car elle n'était pas suffisamment certaine et directe.

Quels éléments sont pris en compte pour évaluer le préjudice moral ?

Le choc carcéral, les conditions d'incarcération difficiles, la séparation familiale (famille à 750 km), le rejet des demandes de mise en liberté et l'angoisse liée à la peine encourue.

Les frais d'avocat engagés pour contester la détention sont-ils remboursés ?

Non, la demande de remboursement des frais d'avocat a été rejetée car la facture ne détaillait pas les actes directement liés à la privation de liberté.

Quelle est la procédure pour demander réparation après un acquittement ?

Il faut saisir la commission nationale de réparation des détentions dans les dix jours suivant la notification de la décision d'acquittement, en justifiant du préjudice.

L'État peut-il être condamné aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 ?

Oui, dans cette affaire, l'État a été condamné à payer 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ont été laissés à sa charge.

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