Cour d'appel, chambre 2 a, 24 juin 2026 — n° 25/03792

24 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est l'effet de l'ouverture d'une liquidation judiciaire sur une instance d'appel en cours ?

Principe retenu

L'instance en cours est interrompue par l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'égard de la partie concernée, jusqu'à ce que le liquidateur intervienne ou soit mis en cause, après déclaration de créance.

Faits clés

Appel interjeté le 13 août 2025 contre un jugement
L'intimée SARL CANDICE BIETH-CASTAN ARCHITECTE a été placée en liquidation judiciaire le 23 mars 2026
La décision est rendue par le magistrat de la mise en état de la cour d'appel de Colmar
Délai de reprise de l'instance fixé au 24 août 2026
Passé ce délai, l'affaire sera radiée d'office

Articles cités

article L 622-21 du code de commerce article 369 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que l'intimée, SARL CANDICE BIETH-CASTAN ARCHITECTE, a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg, du 23 mars 2026, Vu les articles L 622-21 du code de commerce et 369 modifié du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS

Dispositif

Déclarons l'instance interrompue à l'égard de la SARL CANDICE BIETH-CASTAN ARCHITECTE, Disons qu'elle sera reprise, soit après intervention du liquidateur, soit après sa mise en cause et sur justification par le créancier de sa déclaration de créance, Disons que cette mise en cause devra être effectuée par voie d'assignation, Impartissons aux parties un délai jusqu'au 24 août 2026 pour reprendre l'instance, Disons que passé ce délai, et sauf prorogation à la demande expresse de l'une des parties, l'affaire sera radiée d'office. COLMAR, le 24 Juin 2026 Le magistrat de la mise en état, Copie aux avocats le 24 Juin 2026

Questions fréquentes

L'instance d'appel est-elle automatiquement interrompue en cas de liquidation judiciaire de l'intimé ?

Oui, l'instance est interrompue dès le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, conformément à l'article 369 du code de procédure civile.

Comment reprendre l'instance après une liquidation judiciaire ?

L'instance peut être reprise soit par intervention volontaire du liquidateur, soit par assignation en mise en cause de celui-ci, après que le créancier a justifié de sa déclaration de créance.

Quel est le délai pour reprendre l'instance ?

Dans cette affaire, un délai jusqu'au 24 août 2026 a été imparti. Passé ce délai, l'affaire sera radiée d'office, sauf prorogation expresse.

Que se passe-t-il si l'instance n'est pas reprise dans le délai imparti ?

L'affaire sera radiée d'office, ce qui signifie qu'elle sera retirée du rôle et ne pourra être réinscrite que sur demande justifiée.

Quels sont les textes applicables à cette interruption d'instance ?

Les articles L 622-21 du code de commerce et 369 du code de procédure civile régissent l'interruption de l'instance en cas de liquidation judiciaire.

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