Cour d'appel, chambre 1 a, 24 juin 2026 — n° 25/03721

FAITS ET PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES : ' ''''''''''' La SCI [Y], dont le siège social se situe [Adresse 5] à 67430 WALDAMBACH, est propriétaire d'un local commercial et d'habitation à cette même adresse. Ce bien a été acquis le 22 décembre 2012, en contrepartie de la somme de 130 000 euros. Madame [E] [F] épouse [H] et Monsieur [Z] [A] sont associés à parts égales de ladite SCI. Ces derniers avaient pour projet l'ouverture d'une salle de restauration et de spectacle, après la réalisation d'importants travaux de réhabilitation. Toutefois un désaccord s'est manifesté entre les associés. ' Aussi, par acte du 27 décembre 2024, Madame [H] a saisi le juge des référés du Tribunal Judiciaire de SAVERNE aux fins de solliciter la désignation d'un mandataire, en vue d'administrer la SCI et de procéder à sa liquidation, ainsi que la condamnation de Monsieur [A] d'avoir à payer une provision de 20 000 euros en réparation de sa gestion fautive, outre 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Par ordonnance rendue le 8 septembre 2025, le juge des référés civils de [Localité 2] a': 'DÉCLARE la demande recevable en référé sur le fondement de l'article 834 du CPC; NOMME la Selarl ADJE en la personne de Me [W] [K], en qualité d'administrateur ad hoc de la SCI [Y] aux fins de procéder à la convocation d'une Assemblée Générale extraordinaire chargée de décider de la prorogation ou de la dissolution anticipée de la société ; DIT que l'avance des frais et honoraires du mandataire ad hoc sera provisoirement assurée par Mme [E] [H] ; REJETE comme mal fondée le surplus de la demande; DECLARE Mme [H] irrecevable en sa demande de provision; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du CPC; DIT que chaque partie supportera ses propres dépens; RAPPELE que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.' ' Par une déclaration par voie électronique du 23 septembre 2025, Madame [E] [F] épouse [H] a fait appel de cette ordonnance, en intimant la SCI [Y], Monsieur [Z] [A] et la Selarl ADJE, prise en la personne de Me [W] [K], en qualité d'administrateur ad hoc de la SCI [Y]. Monsieur [Z] [A] s'est constitué intimé le 12 décembre 2025. Par procès-verbal selon l'article 659 du Code de procédure civile du commissaire de justice en date du 8 décembre 2025, Madame [E] [F] épouse [H] a signifié à la SCI [Y], copie de la déclaration d'appel du 23 septembre 2025, de l'avis de déclaration d'appel du 23 septembre 2025, du récapitulatif de la déclaration d'appel et des conclusions d'appel avec leur bordereau de pièces datés du 18 novembre 2025. Par acte du commissaire de justice du 24 novembre 2025 signifié à personne habilitée, Madame [E] [F] épouse [H] a signifié à la SELARL ADJE, copie de la déclaration d'appel du 23 septembre 2025, de l'avis de déclaration d'appel du 23 septembre 2025, du récapitulatif de la déclaration d'appel et des conclusions d'appel avec leur bordereau de pièces datés du 18 novembre 2025.

' MOTIFS DE LA DECISION : ' 1) Sur la demande de désignation d'un administrateur provisoire et sur l'étendue de sa mission : '' Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. ' En application de l'article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. ' Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer. Le trouble manifestement illicite découle de toute perturbation résultant d'un fait qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. ' L'article 1833 du code civil dispose que toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. ' La désignation judiciaire d'un administrateur provisoire, dès lors qu'elle porte atteinte aux droits fondamentaux des sociétés, est une mesure exceptionnelle, qui suppose que soit rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d'un péril imminent (Com., 29 septembre 2015, n°14-11.491). ''''''''''' En l'espèce, c'est à juste titre que le juge des référés civils a constaté qu'il existait une situation de blocage, en ce sens que les deux associés de la SCI, qui sont également ses cogérants, s'opposent et ne communiquent plus ensemble, ce qui rend impossible le fonctionnement normal de la société et la menace d'un péril imminent, car il est avéré que l'exploitation des locaux n'est plus assurée. ' La lecture des conclusions croisées des parties vient confirmer cette situation de blocage, chacun reprochant à l'autre des choix de dépenses qualifiés de non compatibles avec l'intérêt social, Monsieur [Z] [A] reprochant entre autre à Madame [E] [F] épouse [H] de s'être désintéressée du sort du projet, de ne pas avoir participé aux nombreux travaux de rénovation, Madame [E] [F] épouse [H] reprochant de son côté à son cogérant, un détournement des dépenses consacrées à son sens majoritairement à la réhabilitation de l'appartement, dont il aurait fait sa résidence un temps, estimant même qu'il avait été à l'origine d'une 'fraude infame et inqualifiable' (Sic, page 4 de ses conclusions). ' Dès lors, seule la désignation d'un administrateur ad hoc est susceptible de débloquer la situation, ce qui nécessitera l'établissement des comptes entre les parties et à ce que les associés se positionnent sur l'avenir à réserver au projet et au bien immobilier, sachant que si aujourd'hui les deux associés semblent d'accord pour une vente du bien immobilier et donc une liquidation, ce n'était pas forcément le cas précédemment.' ' Madame [E] [F] épouse [H] conteste cette décision, au motif qu'il convenait de désigner l'administrateur uniquement dans le but de permettre la liquidation de la SCI. ' Cependant, au regard du contexte, de la valorisation de l'immeuble évoquée par Monsieur [Z] [A], il convient, dans un premier temps, de vérifier qu'un des associés ne se propose pas d'acquérir les parts de l'autre, ou encore de les faire acquérir par un tiers, futur associé.