Cour d'appel, chambre 11, 1 juillet 2026 — n° 25/03557

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle indemnisation pour le préjudice moral subi du fait d'une détention provisoire injustifiée ?

Principe retenu

Toute personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure pénale terminée par une décision de non-lieu a droit à réparation intégrale du préjudice moral subi. Le préjudice moral inclut le choc carcéral, l'angoisse liée à la peine encourue, la rupture des liens familiaux, les conditions de détention difficiles et l'absence de suivi médical.

Faits clés

Monsieur [K] [G] a été placé en détention provisoire le 6 novembre 2023 et remis en liberté le 12 décembre 2023.
Il a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu le 14 mars 2025.
Il n'avait jamais été incarcéré auparavant.
Il encourait une peine de 20 ans de réclusion criminelle.
Il était père de deux enfants de 14 et 12 ans.

Articles cités

article 149 du code de procédure pénale article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 456 du code de procédure civile article R 40 du code de procédure pénale

Sommaire de la décision

Chambre 11 - 01/07/2026 - n° 25/03557

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le préjudice moral en cas de détention provisoire ?

Le préjudice moral inclut le choc carcéral, l'angoisse liée à la peine encourue, la rupture des liens familiaux, les conditions de détention difficiles (surpopulation, absence d'eau chaude) et l'absence de suivi médical.

Quel montant d'indemnisation a été accordé dans cette affaire ?

Monsieur [K] [G] a obtenu 4 000 € pour un mois de détention provisoire injustifiée, en raison de conditions de détention particulièrement difficiles (surpopulation carcérale, coupures d'eau chaude et de chauffage, absence de suivi médical).

Comment demander réparation après un non-lieu ?

Il faut saisir le premier président de la cour d'appel par requête, dans un délai de six mois à compter de la décision de non-lieu devenue définitive, en exposant les préjudices subis.

Les conditions de détention sont-elles prises en compte dans l'indemnisation ?

Oui, les conditions de détention (surpopulation, absence d'eau chaude, privation de chauffage) sont des éléments aggravants qui augmentent le montant de l'indemnisation pour préjudice moral.

Puis-je être indemnisé pour l'absence de suivi médical en détention ?

Oui, l'absence de traitement et de suivi médical pour une pathologie préexistante (comme une névralgie faciale) constitue un préjudice moral indemnisable.

Quel est le délai pour former un recours contre cette ordonnance ?

L'ordonnance est susceptible de recours dans les dix jours de sa notification devant la commission nationale de réparation des détentions.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.