Cour d'appel, chambre 3 a, 29 juin 2026 — n° 25/03487

29 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un commandement de payer aux fins de saisie-vente fondé sur un jugement prévoyant le partage de frais scolaires décidés en commun est-il valable lorsque la créance n'est pas liquide et exigible en raison d'un désaccord sur le caractère commun des frais ?

Principe retenu

La nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente est encourue lorsque la créance n'est pas liquide et exigible. En l'espèce, le jugement fondant la mesure prévoyait un partage des frais scolaires décidés en commun, mais les frais litigieux (scolarité dans une école privée) n'avaient pas été décidés en commun, de sorte que la créance n'était pas certaine, liquide et exigible.

Faits clés

Monsieur [W] a fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie-vente à Madame [O] pour un montant de 14 774,47 €.
Le commandement se fondait sur un jugement du 28 août 2020 prévoyant le partage des frais scolaires, parascolaires, de loisirs décidés en commun et de santé non remboursés.
Les frais réclamés concernaient la scolarité de l'enfant [U] dans une école privée à [Localité 4].
Madame [O] s'était opposée à ce que [U] aille dans cette école privée.
Le juge de l'exécution avait initialement validé le commandement à hauteur de 3 414,02 €.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 3 A - 29/06/2026 - n° 25/03487

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un commandement de payer aux fins de saisie-vente ?

C'est un acte d'huissier qui somme le débiteur de payer une somme sous peine de voir ses biens saisis et vendus. Il doit être fondé sur un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

Pourquoi le commandement de payer a-t-il été annulé dans cette affaire ?

Parce que la créance n'était pas liquide et exigible : les frais de scolarité dans une école privée n'avaient pas été décidés en commun par les parents, contrairement à ce que prévoyait le jugement fondant la mesure.

Que dois-je faire si je reçois un commandement de payer pour des frais que je conteste ?

Vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour contester la validité du commandement, notamment si la créance n'est pas certaine, liquide et exigible. Il est conseillé de consulter un avocat rapidement.

Quels sont les frais scolaires que des parents séparés doivent partager ?

Selon le jugement, seuls les frais scolaires, parascolaires, de loisirs décidés en commun et de santé non remboursés sont partagés proportionnellement aux revenus. Les frais non approuvés par l'autre parent ne sont pas obligatoirement partagés.

Puis-je obtenir des dommages-intérêts si le commandement de payer est abusif ?

Oui, si vous prouvez que le créancier a abusé de son droit d'agir et que vous avez subi un préjudice. Dans cette affaire, la demande a été rejetée faute de preuve d'abus et de préjudice.

Quel est le rôle du juge de l'exécution ?

Le juge de l'exécution contrôle la validité des mesures d'exécution forcée, comme les saisies-ventes. Il peut annuler un commandement de payer si la créance n'est pas liquide et exigible ou si le titre exécutoire est irrégulier.

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