Cour d'appel, chambre 3 a, 29 juin 2026 — n° 25/03197

29 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'existence d'un bail verbal entre le bailleur et la mère du locataire principal fait-elle obstacle à l'acquisition de la clause résolutoire et à l'expulsion du locataire principal pour défaut de paiement des loyers ?

Principe retenu

Le bail verbal n'est pas opposable au bailleur en l'absence de preuve d'un accord sur la chose et le prix. La clause résolutoire acquise pour défaut de paiement des loyers entraîne la résiliation de plein droit du bail et l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, sans que l'existence d'un bail verbal allégué par un occupant ne puisse y faire obstacle.

Faits clés

Bail écrit signé le 26 juin 2012 entre la SA 3F Grand Est et Monsieur [W] [C] pour un appartement à usage d'habitation.
Commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 27 décembre 2023 à Monsieur [C] et à Madame [V], mère de ce dernier.
Madame [V] prétend être titulaire d'un bail verbal avec la SA 3F Grand Est.
Premier juge a retenu l'existence d'un bail verbal sur la base d'indices (signification du commandement à Madame [V], décompte à son nom, courrier à la Capex).
La cour d'appel infirme l'ordonnance et constate l'acquisition de la clause résolutoire au 28 février 2024.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 37 de la loi du 10 juillet 1991 article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 3 A - 29/06/2026 - n° 25/03197

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un bail verbal ?

Un bail verbal est un contrat de location conclu oralement, sans écrit. Pour être valable, il doit porter sur un logement décent et fixer un loyer. Sa preuve est difficile et repose sur des indices (paiement de loyers, correspondances, etc.).

Un bail verbal peut-il empêcher l'expulsion du locataire principal ?

Non, dans cette affaire, la cour d'appel a jugé que le bail verbal allégué par la mère du locataire n'était pas opposable au bailleur, car elle n'a pas prouvé l'accord sur la chose et le prix. L'expulsion du locataire principal a été ordonnée.

Quels sont les effets d'un commandement de payer visant la clause résolutoire ?

Le commandement de payer donne au locataire un délai de deux mois pour payer les loyers impayés. À défaut, la clause résolutoire joue automatiquement et le bail est résilié de plein droit, sans décision de justice préalable.

Comment contester une expulsion pour impayés de loyer ?

Le locataire peut demander des délais de paiement au juge, ou contester le montant de la dette. En l'espèce, la demande de délais a été rejetée car le locataire n'a pas respecté ses obligations.

Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation ?

C'est une somme due par l'occupant sans droit ni titre après la résiliation du bail, correspondant au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi. Elle est due jusqu'à la libération des lieux.

Qui est considéré comme occupant du chef du locataire ?

Sont considérés comme occupants du chef du locataire les personnes qui habitent avec lui, comme son conjoint, ses enfants, ou sa mère. L'expulsion peut être ordonnée à leur encontre également.

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