Cour d'appel, chambre 3 a, 29 juin 2026 — n° 25/03170
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant de l'indemnité d'occupation due par les locataires après la résiliation du bail et comment calculer la dette locative en tenant compte des accords conclus ?
Principe retenu
L'indemnité d'occupation due après résiliation du bail doit être fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait dû payer si le bail s'était poursuivi, sauf circonstances particulières justifiant une réduction. En l'espèce, la cour a réduit l'indemnité de 951,15 € à 884,35 € par mois en raison de l'absence de justificatifs de charges.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 9 février 2020 entre M. [I] (bailleur) et M. [R] (locataire), avec Mme [G] comme compagne.
- Constat d'accord du 13 mai 2024 prévoyant la résiliation du bail au 31 août 2024 et un échéancier de paiement.
- Ordonnance d'homologation du 30 mai 2024 rendant l'accord exécutoire.
- Plan d'apurement de la dette locative de 2 864 € conclu le 28 août 2024 avec la CAF.
- Assignation en constatation de résiliation et expulsion signifiée le 8 avril 2025.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 3 A - 29/06/2026 - n° 25/03170
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'indemnité d'occupation fixé par la cour dans cette affaire ?
La cour a fixé l'indemnité d'occupation à 884,35 € par mois à compter du 1er septembre 2024, soit une réduction par rapport au montant initial de 951,15 €, en raison de l'absence de justificatifs de charges.
Comment la dette locative a-t-elle été calculée ?
La dette locative a été arrêtée au 31 août 2024 à 117 €, puis des indemnités d'occupation se sont ajoutées jusqu'à la libération des lieux. Au total, M. [R] a été condamné à payer 4 081,70 € pour la période allant jusqu'à décembre 2025.
Quels sont les effets d'un plan d'apurement avec la CAF sur la dette ?
Le plan d'apurement conclu le 28 août 2024 prévoyait un remboursement échelonné de la dette de 2 864 €, mais il n'a pas suspendu l'obligation de payer l'indemnité d'occupation après la résiliation du bail.
Le juge peut-il réduire l'indemnité d'occupation ?
Oui, le juge peut réduire l'indemnité d'occupation si le bailleur ne justifie pas du montant des charges. Dans cette affaire, la cour a réduit l'indemnité de 951,15 € à 884,35 €.
Qu'est-ce que la compensation de créances ordonnée par la cour ?
La cour a ordonné la compensation entre la créance de M. [I] (dette locative et indemnités) et la créance de M. [R] (1 148 €), ce qui signifie que les sommes se sont annulées à due concurrence.
Puis-je contester un accord homologué par le juge ?
Oui, mais dans cette affaire, la cour a rejeté la demande de nullité de l'accord du 13 mai 2024, considérant qu'il n'y avait pas de vice du consentement.
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