Cour d'appel, chambre 3 a, 29 juin 2026 — n° 25/03169
Synthèse de la décision
Question juridique
Un colocataire qui a quitté les lieux avant la résiliation du bail peut-il être condamné solidairement au paiement de l'indemnité d'occupation due après la résiliation ?
Principe retenu
L'indemnité d'occupation, de nature quasi délictuelle, indemnise le bailleur du préjudice subi du fait du maintien dans les lieux sans titre. Elle ne peut être mise à la charge d'un colocataire qui a quitté les lieux avant la résiliation du bail, car il n'occupe plus les lieux et ne cause pas le préjudice.
Faits clés
- Bail d'habitation conclu le 13 octobre 2009 entre M. [V] (bailleur) et M. [X] et Mme [O] (colocataires).
- Mme [O] a quitté les lieux en mars 2024, avant la résiliation du bail.
- Commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 12 janvier 2024.
- Jugement du 6 mars 2025 constatant l'acquisition de la clause résolutoire et condamnant solidairement les colocataires à une indemnité d'occupation.
- Mme [O] a interjeté appel, contestant sa condamnation solidaire à l'indemnité d'occupation.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 3 A - 29/06/2026 - n° 25/03169
Questions fréquentes
Un colocataire qui a quitté les lieux avant la résiliation du bail doit-il payer l'indemnité d'occupation ?
Non, selon la cour d'appel de Colmar, l'indemnité d'occupation est due par celui qui occupe les lieux sans titre après la résiliation. Un colocataire parti avant la résiliation ne cause pas le préjudice et ne peut être condamné solidairement à cette indemnité.
Qu'est-ce que l'indemnité d'occupation ?
L'indemnité d'occupation est une somme due par le locataire qui se maintient dans les lieux après la résiliation du bail. Elle indemnise le bailleur du préjudice subi du fait de l'occupation sans titre. Elle est de nature quasi délictuelle.
La solidarité entre colocataires s'applique-t-elle à l'indemnité d'occupation ?
Non, la solidarité entre colocataires ne s'étend pas à l'indemnité d'occupation pour celui qui a quitté les lieux avant la résiliation. Seul le colocataire resté dans les lieux peut être condamné à cette indemnité.
Que faire si je suis condamné à une indemnité d'occupation alors que j'ai déjà quitté le logement ?
Vous pouvez faire appel de la décision en démontrant que vous avez quitté les lieux avant la résiliation du bail. Dans cette affaire, la cour d'appel a infirmé la condamnation solidaire de la colocataire partie.
Quels sont les recours contre une décision de justice en matière de bail ?
Vous pouvez interjeter appel dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. En appel, vous pouvez contester les condamnations qui ne vous semblent pas justifiées, comme l'indemnité d'occupation pour un colocataire parti.
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