Cour d'appel, chambre 1 a, 17 juin 2026 — n° 25/02802
Synthèse de la décision
Question juridique
La radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement de première instance est-elle justifiée lorsque l'appelant a payé les sommes dues mais n'a pas restitué les clés des locaux loués ?
Principe retenu
La radiation de l'appel pour défaut d'exécution provisoire n'est pas encourue si l'appelant justifie avoir exécuté les condamnations pécuniaires et que l'intimé ne démontre pas la non-restitution des locaux. L'intimé qui allègue une inexécution partielle doit en rapporter la preuve.
Faits clés
- Bail commercial du 1er novembre 2022 entre M. [H] (bailleur) et la SAS MF CONSTRUCTIONS 67 (preneuse)
- Jugement du 20 mai 2025 résiliant le bail aux torts du preneur et condamnant au paiement de 7200 € d'arriérés et à libérer les locaux
- Appel interjeté par la SAS MF CONSTRUCTIONS 67 le 4 juillet 2025
- Requête en radiation de l'appel par M. [H] le 29 octobre 2025 pour défaut d'exécution
- Paiement des sommes dues par la SAS via le compte CARPA
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1 A - 17/06/2026 - n° 25/02802
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation de l'appel pour défaut d'exécution ?
La radiation de l'appel est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, sauf si l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou si l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter.
L'appelant a payé les sommes dues mais n'a pas restitué les clés, la radiation est-elle possible ?
Dans cette affaire, la cour a rejeté la demande de radiation car l'intimé n'a pas prouvé que les locaux n'avaient pas été libérés ni que les clés n'avaient pas été restituées. Le paiement des sommes dues a été considéré comme une exécution suffisante en l'absence de preuve contraire.
Qui doit prouver l'inexécution du jugement en appel ?
C'est l'intimé qui demande la radiation qui doit rapporter la preuve de l'inexécution. En l'espèce, M. [H] n'a pas démontré que les locaux n'étaient pas libérés ou que les clés n'avaient pas été rendues, ce qui a conduit au rejet de sa demande.
Quels sont les recours si le preneur ne libère pas les locaux après un jugement d'expulsion ?
Le bailleur peut demander l'expulsion avec le concours de la force publique et une astreinte. En appel, il peut également solliciter la radiation de l'appel pour inexécution, mais il doit prouver le défaut de libération. Dans cette décision, faute de preuve, la radiation a été refusée.
L'article 524 du code de procédure civile permet-il de radier l'appel en cas d'exécution partielle ?
Oui, l'article 524 permet la radiation si l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision. Une exécution partielle peut suffire si l'intimé ne démontre pas une inexécution sur les autres points. Ici, le paiement des sommes a été jugé suffisant en l'absence de preuve de non-libération des locaux.
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