Cour d'appel, chambre 3 a, 22 juin 2026 — n° 25/02528

22 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un commissaire de justice peut-il être tenu pour responsable d'une expulsion irrégulière lorsqu'il agit sur le fondement d'une ordonnance de référé exécutoire et que l'occupant se prévaut d'un droit personnel distinct de celui de la personne visée par l'ordonnance ?

Principe retenu

Le commissaire de justice qui procède à une expulsion en exécution d'une ordonnance de référé exécutoire n'engage sa responsabilité qu'en cas de faute prouvée. Il n'a pas à vérifier la validité du titre exécutoire ni à apprécier les droits personnels d'un occupant qui n'est pas partie à la procédure, sauf si celui-ci justifie d'un titre l'autorisant à occuper les lieux.

Faits clés

Ordonnance de référé du 18 juillet 2024 ordonnant l'expulsion de l'Eurl [Z] Groupement International
Expulsion réalisée le 8 janvier 2025 par Maître [V], commissaire de justice
Monsieur [Z] était gérant de la société locataire et exploitait le fonds de commerce à titre personnel depuis le 13 octobre 2022
Monsieur [Z] n'a pas communiqué son identité lors du constat du 20 novembre 2024
Monsieur [Z] n'a pas justifié d'un titre d'occupation personnel avant l'expulsion

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution articles R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Sommaire de la décision

Chambre 3 A - 22/06/2026 - n° 25/02528

Questions fréquentes

Puis-je être expulsé si je suis gérant d'une société locataire mais que j'occupe les lieux à titre personnel ?

Oui, si vous n'avez pas de titre d'occupation personnel (bail à votre nom) et que l'expulsion vise la société, vous pouvez être expulsé en tant qu'occupant de son chef. Dans cette affaire, le gérant n'a pas prouvé qu'il avait un droit personnel distinct.

Le commissaire de justice doit-il vérifier mon droit d'occuper les lieux avant d'exécuter une expulsion ?

Non, le commissaire de justice n'a pas à vérifier la validité du titre exécutoire ni à apprécier les droits personnels d'un occupant qui n'est pas partie à la procédure, sauf si celui-ci justifie d'un titre l'autorisant à occuper les lieux. En l'espèce, l'occupant n'a pas fourni de titre.

Quels sont les recours contre une expulsion abusive ?

Vous pouvez engager une action en responsabilité contre le commissaire de justice ou le bailleur, mais vous devez prouver une faute. Dans cette décision, la demande a été rejetée faute de preuve de faute.

Comment prouver que l'huissier a commis une faute lors de l'expulsion ?

Il faut démontrer que l'huissier avait connaissance de votre droit personnel ou qu'il a agi avec négligence. Ici, le gérant n'a pas prouvé que l'huissier savait qu'il exploitait seul le fonds depuis 2022.

L'ordonnance de référé ordonnant l'expulsion d'une société peut-elle être exécutée contre son gérant ?

Oui, si le gérant est occupant de son chef (sans titre personnel), l'expulsion peut être exécutée contre lui. La cour a confirmé que la procédure était régulière.

Que faire si je suis expulsé alors que j'ai un droit personnel sur les lieux ?

Vous devez justifier de votre titre d'occupation (bail, convention) avant l'expulsion. Si l'expulsion a déjà eu lieu, vous pouvez demander des dommages-intérêts, mais vous devez prouver que le commissaire de justice avait connaissance de votre droit.

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