Cour d'appel, chambre 1 a, 17 juin 2026 — n° 25/02349
Synthèse de la décision
Question juridique
La caution solidaire d'une société en plan de sauvegarde est-elle tenue au paiement des dettes nées avant le terme de son engagement, lorsque la banque subrogée agit en remboursement après avoir payé la caution de second rang ?
Principe retenu
La caution solidaire est tenue dans la limite de son engagement pour les dettes nées avant le terme de celui-ci, même si la société débitrice principale est en plan de sauvegarde. La banque subrogée peut agir contre la caution après avoir exécuté son propre engagement de contre-garantie.
Faits clés
- M. [L] s'est porté caution solidaire de la société Média Plis pour 240 000 euros, engagement 'omnibus' jusqu'au 31 juillet 2020.
- La CFCM s'est portée caution de second rang pour les dettes d'affranchissement de la société envers La Poste, dans la limite de 200 000 euros.
- La Poste a mis en jeu le cautionnement de la CFCM pour 197 955,50 euros, somme versée par la CFCM le 3 décembre 2020.
- La Caisse de Crédit Mutuel, subrogée dans les droits de la CFCM, a assigné M. [L] en paiement de 150 000 euros.
- Les dettes de la société Média Plis sont nées entre mai et juillet 2020, soit avant le 31 juillet 2020.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1 A - 17/06/2026 - n° 25/02349
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un engagement de caution omnibus ?
Un engagement de caution omnibus est un cautionnement qui garantit toutes les dettes présentes et futures du débiteur principal, dans une limite de montant et de durée. Dans cette affaire, M. [L] s'est porté caution solidaire pour 240 000 euros jusqu'au 31 juillet 2020.
La caution est-elle tenue après le terme de son engagement si la dette est née avant ?
Oui, la caution est tenue pour les dettes nées avant le terme de son engagement, même si la demande en paiement est postérieure. En l'espèce, les dettes de la société Média Plis sont nées entre mai et juillet 2020, soit avant le 31 juillet 2020, donc M. [L] a été condamné à payer 150 000 euros.
Que se passe-t-il quand une banque se retourne contre la caution après avoir payé une autre caution ?
La banque qui a payé en tant que caution de second rang (ici la CFCM) est subrogée dans les droits du créancier (La Poste). La banque subrogée (Caisse de Crédit Mutuel) peut alors agir contre la caution solidaire (M. [L]) pour obtenir le remboursement.
Puis-je être poursuivi comme caution si la société est en plan de sauvegarde ?
Oui, le plan de sauvegarde de la société débitrice principale ne protège pas la caution. La caution reste tenue de ses engagements, sauf si le plan prévoit une extinction de la dette, ce qui n'était pas le cas ici.
Quelle est la différence entre caution simple et caution solidaire ?
La caution simple bénéficie du bénéfice de discussion (le créancier doit d'abord poursuivre le débiteur principal) et du bénéfice de division (la caution n'est tenue que pour sa part). La caution solidaire renonce à ces bénéfices et peut être poursuivie directement pour la totalité de la dette.
Comment la banque peut-elle se faire rembourser par la caution après avoir payé un tiers ?
La banque qui paie en tant que caution de second rang est subrogée dans les droits du créancier initial. Elle peut ensuite agir contre la caution solidaire du débiteur principal sur le fondement de la subrogation et du contrat de cautionnement.
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