Cour d'appel, chambre 1 a, 17 juin 2026 — n° 25/02060
Synthèse de la décision
Question juridique
L'absence de restitution du véhicule par le vendeur après une tentative de réparation justifie-t-elle l'annulation de la vente pour défaut de délivrance conforme et l'octroi de dommages-intérêts pour perte de jouissance ?
Principe retenu
Le vendeur professionnel est tenu de délivrer un bien conforme et d'en assurer la réparation. En cas de défaut de délivrance et d'absence de restitution du véhicule après mise en demeure, l'acheteur peut obtenir l'annulation de la vente et des dommages-intérêts pour perte de jouissance.
Faits clés
- Acquisition d'un véhicule Opel Meriva d'occasion le 16 décembre 2022 pour 4 100 €
- Apparition d'un voyant de pression d'huile moteur peu après l'achat
- Confiance du véhicule au vendeur pour réparation, sans restitution
- Mise en demeure du vendeur le 18 août 2023 restée sans effet
- Véhicule introuvable, empêchant toute expertise
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1 A - 17/06/2026 - n° 25/02060
Questions fréquentes
Puis-je annuler la vente d'une voiture d'occasion si le vendeur ne me la rend pas après une réparation ?
Oui, la cour d'appel a annulé la vente d'un véhicule Opel Meriva au motif que le vendeur professionnel n'avait pas restitué le véhicule après une tentative de réparation, ce qui constitue un défaut de délivrance conforme.
Quels sont mes droits si un garagiste garde mon véhicule sans le réparer ?
Vous pouvez mettre en demeure le garagiste de restituer le véhicule. En cas d'absence de restitution, vous pouvez demander l'annulation de la vente et des dommages-intérêts pour perte de jouissance, comme dans cette affaire où l'acheteur a obtenu 7 500 €.
Comment obtenir des dommages-intérêts pour perte de jouissance de mon véhicule ?
Il faut démontrer que vous avez été privé de l'usage de votre véhicule pendant une période déterminée. Dans cette décision, l'acheteur a obtenu 7 500 € pour une privation de plus de trois ans, sur la base d'une évaluation forfaitaire.
Le vendeur professionnel doit-il me rembourser si la voiture a un défaut et qu'il ne la restitue pas ?
Oui, le vendeur professionnel est tenu de délivrer un bien conforme. En l'espèce, la cour a condamné le vendeur à rembourser le prix d'achat de 4 100 €, les frais de carte grise de 200 €, et à verser 7 500 € de dommages-intérêts.
Que faire si le vendeur d'une voiture d'occasion ne répond plus après avoir pris le véhicule pour réparation ?
Il est conseillé d'envoyer une mise en demeure par lettre recommandée, puis de saisir le tribunal. Dans cette affaire, l'acheteur a obtenu gain de cause en appel malgré l'absence de représentation du vendeur.
Puis-je réclamer le prix d'achat et des indemnités si mon véhicule est introuvable ?
Oui, si le vendeur ne peut pas restituer le véhicule, vous pouvez demander l'annulation de la vente et le remboursement du prix, ainsi que des dommages-intérêts pour le préjudice subi, comme dans cette décision où le véhicule était introuvable.
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