Cour d'appel, chambre 2 a, 2 juillet 2026 — n° 25/01824
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge des référés peut-il ordonner une expertise médicale pour évaluer les préjudices corporels d'une victime d'accident de la circulation, malgré l'absence de traduction en français de pièces médicales allemandes ?
Principe retenu
Le juge des référés peut ordonner une expertise médicale dès lors qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. L'absence de traduction de pièces médicales en langue étrangère ne fait pas obstacle à la désignation d'un expert, qui peut lui-même prendre connaissance des documents dans leur langue originale.
Faits clés
- Accident de la circulation le 18 juin 2022 impliquant un cyclomoteur et un véhicule assuré par la société Assurances du Crédit mutuel Iard
- M. [A] [T] a refusé une offre d'indemnisation de 4 020 euros jugée insuffisante
- Les pièces médicales produites étaient rédigées en allemand sans traduction
- Le juge des référés a rejeté la demande d'expertise en raison de l'absence de traduction
- En appel, M. [T] a fait traduire les pièces en français
Articles cités
article 145 du code de procédure civile
article 160 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
articles 805 et 907 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 2 A - 02/07/2026 - n° 25/01824
Questions fréquentes
Puis-je obtenir une expertise médicale en référé après un accident de la route ?
Oui, si vous justifiez d'un motif légitime, comme l'insuffisance de l'offre d'indemnisation de l'assureur. Le juge des référés peut ordonner une expertise pour évaluer vos préjudices corporels, même si vos pièces médicales sont en langue étrangère, à condition de les traduire ou que l'expert puisse les lire.
Que faire si l'assureur propose une indemnisation insuffisante ?
Vous pouvez refuser l'offre et saisir le juge des référés pour demander une expertise médicale. Dans cette affaire, M. [T] a refusé une offre de 4 020 euros et a obtenu une expertise pour évaluer l'étendue de ses préjudices.
L'absence de traduction de mes documents médicaux empêche-t-elle une expertise ?
Non, la cour a jugé que l'absence de traduction n'est pas un obstacle, car l'expert peut prendre connaissance des documents dans leur langue originale. Toutefois, il est conseillé de fournir une traduction pour faciliter la procédure.
Comment contester le refus d'expertise du juge des référés ?
Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance de référé dans les 15 jours suivant sa notification. En appel, vous devez démontrer l'existence d'un motif légitime et produire les pièces nécessaires, éventuellement traduites.
Quels sont les délais pour consigner la provision d'expertise ?
La provision doit être consignée avant la date fixée par la cour, sous peine de caducité de la désignation de l'expert. Dans cette affaire, la consignation de 1 500 euros devait être effectuée avant le 15 septembre 2026.
Quels préjudices peuvent être évalués par une expertise ?
L'expertise peut évaluer le déficit fonctionnel, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le besoin d'assistance par tierce personne, les aménagements du logement ou du véhicule, le préjudice sexuel et le préjudice d'établissement.
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