Cour d'appel, chambre 8 section 3, 18 juin 2026 — n° 25/04044

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'action en recouvrement du créancier saisissant est-elle prescrite lorsque le jugement d'adjudication a été publié en 2015 et que la saisie-attribution a été pratiquée en 2025 ?

Principe retenu

L'action en recouvrement d'une créance constatée par un jugement se prescrit par dix ans à compter de la signification du jugement. Toutefois, lorsqu'un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré et publié, le délai de prescription est interrompu jusqu'à la publication du jugement d'adjudication. En l'espèce, la publication du jugement d'adjudication en 2015 a interrompu la prescription, et un nouveau délai de dix ans a commencé à courir à compter de cette publication. La saisie-attribution pratiquée en 2025 est donc intervenue avant l'expiration de ce délai.

Faits clés

Jugement du 26 août 2013 condamnant M. [R] à payer des sommes à la Compagnie européenne de garanties et cautions
Commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 22 juillet 2014
Jugement d'adjudication du 4 juin 2015 publié le 25 août 2015
Saisie-attribution pratiquée le 11 avril 2025
Contestation de M. [R] fondée sur la prescription de l'action en recouvrement

Articles cités

article 805 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE 8 SECTION 3 - 18/06/2026 - n° 25/04044

Questions fréquentes

Quel est le délai de prescription pour recouvrer une créance constatée par un jugement ?

Le délai de prescription est de dix ans à compter de la signification du jugement. Toutefois, ce délai peut être interrompu par des actes d'exécution, comme un commandement de payer valant saisie immobilière.

La publication d'un jugement d'adjudication interrompt-elle la prescription ?

Oui, la publication du jugement d'adjudication interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai de dix ans à compter de cette publication.

Puis-je contester une saisie-attribution pour prescription si elle intervient 10 ans après le jugement ?

Cela dépend des actes d'exécution antérieurs. Si un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré et publié, suivi d'une adjudication, la prescription peut avoir été interrompue. Dans l'affaire jugée, la saisie-attribution pratiquée en 2025 n'était pas prescrite car le jugement d'adjudication avait été publié en 2015.

Qu'est-ce qu'un commandement de payer valant saisie immobilière ?

C'est un acte d'huissier qui signifie au débiteur qu'à défaut de paiement, le créancier peut saisir son bien immobilier. Cet acte interrompt la prescription de la créance.

Quels sont les effets d'une adjudication sur la prescription ?

L'adjudication, une fois publiée, interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai de dix ans pour recouvrer le solde de la créance.

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