Cour d'appel, chambre 2 section 2, 18 juin 2026 — n° 25/03942

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge des référés peut-il constater l'acquisition d'une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et ordonner l'expulsion du preneur, tout en écartant la demande de condamnation des cautions en raison d'une contestation sérieuse sur la disproportion de leur engagement ?

Principe retenu

Le juge des référés peut constater l'acquisition d'une clause résolutoire insérée dans un bail commercial en cas de défaut de paiement des loyers, ordonner l'expulsion du locataire et condamner ce dernier au paiement d'une provision au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation. En revanche, il doit surseoir à statuer sur la demande de condamnation des cautions lorsqu'il existe une contestation sérieuse tenant à la disproportion manifeste de leur engagement au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

Faits clés

Bail commercial du 6 octobre 2023 portant sur des locaux à Villeneuve d'Ascq, loyer annuel de 108 000 euros HT
Commandements de payer les loyers signifiés les 18 juillet 2024 et 26 mars 2025, visant la clause résolutoire
Assignation en référé par la bailleresse pour constatation de l'acquisition de la clause résolutoire
Ordonnance de référé du 17 juin 2025 constatant l'acquisition de la clause résolutoire au 8 mai 2025 et ordonnant l'expulsion
Cautions solidaires souscrites par Mme [V] et MM. [Q] et [P]

Articles cités

article L. 341-4 du code de la consommation article 700 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE 2 SECTION 2 - 18/06/2026 - n° 25/03942

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une clause résolutoire dans un bail commercial ?

Une clause résolutoire est une stipulation contractuelle qui permet au bailleur de résilier le bail de plein droit si le locataire ne respecte pas certaines obligations, notamment le paiement des loyers. Elle est souvent assortie d'un commandement de payer préalable.

Comment le bailleur peut-il obtenir l'expulsion du locataire en référé ?

Le bailleur doit délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire. Si le locataire ne paie pas dans le délai imparti (généralement un mois), le bailleur peut assigner en référé pour faire constater l'acquisition de la clause et ordonner l'expulsion.

Les cautions solidaires peuvent-elles être condamnées en référé ?

Oui, en principe, mais le juge des référés peut écarter la demande s'il existe une contestation sérieuse, par exemple si le cautionnement est manifestement disproportionné par rapport aux biens et revenus de la caution.

Qu'est-ce qu'un cautionnement disproportionné ?

Un cautionnement est disproportionné lorsque l'engagement de la caution excède manifestement ses capacités financières au moment de la souscription. La caution peut alors invoquer l'article L. 341-4 du code de la consommation pour demander la réduction ou l'annulation de son engagement.

Quels sont les recours du locataire contre une ordonnance de référé constatant la clause résolutoire ?

Le locataire peut interjeter appel de l'ordonnance de référé dans un délai de 15 jours. Il peut également demander des délais de paiement au juge des référés pour suspendre les effets de la clause résolutoire.

Le dépôt de garantie reste-t-il acquis au bailleur en cas de résiliation du bail ?

Oui, le juge peut décider que le dépôt de garantie reste acquis au bailleur à titre d'indemnité, comme dans cette affaire où le tribunal a dit que le dépôt de garantie resterait acquis à la SCI bailleresse.

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