Cour d'appel, chambre 8 section 3, 18 juin 2026 — n° 25/03824
Synthèse de la décision
Question juridique
Le commandement de payer aux fins de saisie-vente doit-il être cantonné à un montant inférieur à celui réclamé par le créancier en raison d'une erreur de calcul ?
Principe retenu
Le juge de l'exécution peut cantonner les causes du commandement de payer aux fins de saisie-vente lorsque le montant réclamé est erroné. En l'espèce, la somme due a été réduite de 13 771,45 euros à 13 592,57 euros après déduction d'un trop-perçu.
Faits clés
- Contrat de colocation signé le 5 janvier 2020 entre la SCI Maniva et M. [P]
- Ordonnance de référé du 12 mars 2024 constatant l'acquisition de la clause résolutoire et condamnant M. [P] à payer 9 000 euros d'arriéré
- Commandement de payer aux fins de saisie-vente signifié le 5 mars 2025 pour un montant de 13 771,45 euros
- M. [P] a quitté le logement en juillet 2024
- Jugement du 9 décembre 2024 déclarant M. [P] irrecevable en surendettement pour mauvaise foi
Articles cités
article 1343-5 du code civil
article 700 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 8 SECTION 3 - 18/06/2026 - n° 25/03824
Questions fréquentes
Puis-je contester un commandement de payer aux fins de saisie-vente si le montant est erroné ?
Oui, vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour contester le montant. Dans cette affaire, le juge a cantonné le commandement de 13 771,45 € à 13 592,57 € en raison d'une erreur de calcul.
Qu'est-ce qu'un cantonnement d'un commandement de payer ?
Le cantonnement consiste à réduire le montant réclamé dans le commandement de payer. Ici, le juge a retiré un trop-perçu de 178,88 €, ramenant la somme due à 13 592,57 €.
La mauvaise foi en surendettement peut-elle influencer une procédure de saisie-vente ?
Oui, la mauvaise foi du débiteur, retenue par un jugement confirmé en appel, a conduit au rejet de sa demande de délais de paiement dans le cadre de la saisie-vente.
Quels sont les recours contre un commandement de payer abusif ?
Vous pouvez assigner le créancier devant le juge de l'exécution pour contester la validité ou le montant du commandement. Dans cette affaire, le juge a rejeté la demande de nullité mais a accordé un cantonnement.
Puis-je demander des délais de paiement après un commandement de payer ?
Oui, sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, mais le juge peut les refuser si le débiteur est de mauvaise foi, comme cela a été le cas ici.
Comment est calculée l'indemnité d'occupation après résiliation du bail ?
L'indemnité d'occupation est généralement égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié. Dans cette affaire, elle était de 450 € par mois.
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