Cour d'appel, chambre 8 section 4, 2 juillet 2026 — n° 25/03763
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités de liquidation du régime matrimonial après divorce ?
Principe retenu
La liquidation du régime matrimonial doit être effectuée conformément aux règles légales et conventionnelles, en tenant compte des apports et des acquêts de chaque époux.
Faits clés
- Divorce prononcé le 15 mars 2020
- Régime matrimonial de communauté réduite aux acquêts
- Un bien immobilier acquis pendant le mariage
- Un compte joint avec des fonds propres
- Désaccord sur la répartition des biens
Articles cités
article 815 du code civil
article 832 du code civil
Sommaire de la décision
CHAMBRE 8 SECTION 4 - 02/07/2026 - n° 25/03763
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la liquidation du régime matrimonial ?
C'est l'opération qui consiste à déterminer les droits de chaque époux sur les biens communs et propres après la dissolution du mariage (divorce, décès).
Quels biens sont concernés par le partage ?
Les biens acquis pendant le mariage (acquêts) sont généralement communs et doivent être partagés, sauf s'ils sont propres (acquis avant mariage ou par donation).
Comment se fait le partage en cas de désaccord ?
En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut ordonner un partage judiciaire, avec nomination d'un notaire et éventuellement d'un expert.
Puis-je conserver le logement familial après le divorce ?
Oui, si vous obtenez l'attribution préférentielle, sous conditions (intérêt des enfants, etc.), mais vous devrez indemniser votre ex-conjoint.
Quels sont les délais pour demander la liquidation ?
Il n'y a pas de délai légal, mais il est conseillé de le faire rapidement après le divorce pour éviter les complications.
Les comptes joints sont-ils partagés ?
Oui, sauf preuve contraire, les sommes sur un compte joint sont présumées communes et doivent être partagées par moitié.
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