Cour d'appel, chambre 1 section 3, 25 juin 2026 — n° 25/03108

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le notaire engage-t-il sa responsabilité pour défaut de conseil lorsqu'il ne révèle pas aux acquéreurs l'existence d'un arrêté de péril affectant l'immeuble vendu ?

Principe retenu

Le notaire, rédacteur d'acte, est tenu d'un devoir de conseil et d'information envers les parties. Il doit notamment les informer des risques juridiques et des vices affectant le bien vendu, même s'il n'en a pas connaissance personnelle, dès lors qu'il peut les déceler par des vérifications normales. Le défaut de mention d'un arrêté de péril dans l'acte de vente constitue un manquement à ce devoir, engageant sa responsabilité.

Faits clés

Vente d'un lot de copropriété à usage d'habitation par acte authentique du 29 août 2017
L'immeuble faisait l'objet d'un arrêté de péril pris par le maire le 28 novembre 2016
L'arrêté de péril n'a pas été mentionné dans l'acte de vente
Les acquéreurs ont découvert l'arrêté de péril après la vente
Le notaire rédacteur de l'acte n'a pas informé les acquéreurs de l'existence de l'arrêté de péril

Articles cités

article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE 1 SECTION 3 - 25/06/2026 - n° 25/03108

Questions fréquentes

Le notaire doit-il m'informer d'un arrêté de péril avant la vente ?

Oui, le notaire est tenu d'un devoir de conseil et d'information. Il doit notamment vérifier l'existence d'arrêtés de péril et en informer les acquéreurs avant la signature de l'acte de vente.

Quels sont les recours si le notaire n'a pas mentionné un arrêté de péril dans l'acte de vente ?

Vous pouvez engager la responsabilité civile du notaire pour manquement à son devoir de conseil et demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi (perte de valeur du bien, impossibilité d'usage, etc.).

Qu'est-ce qu'un arrêté de péril et pourquoi est-il important dans une vente immobilière ?

Un arrêté de péril est une décision du maire imposant des mesures de sécurité ou d'interdiction d'habiter pour un immeuble dangereux. Il affecte la valeur et l'usage du bien, et doit être porté à la connaissance de l'acquéreur.

Quel préjudice puis-je réclamer en cas de défaut d'information sur un arrêté de péril ?

Vous pouvez réclamer la perte de valeur du bien, les frais engagés pour remédier au péril, le trouble de jouissance, et tout autre dommage direct résultant de l'absence d'information.

Le notaire est-il responsable si l'immeuble vendu est frappé d'un arrêté de péril ?

Oui, si le notaire n'a pas informé l'acquéreur de l'existence de l'arrêté de péril alors qu'il pouvait en avoir connaissance par des vérifications normales, sa responsabilité peut être engagée pour défaut de conseil.

Quels sont les délais pour agir contre le notaire pour défaut de conseil ?

L'action en responsabilité contre le notaire se prescrit par cinq ans à compter de la découverte du manquement ou du préjudice. Il est conseillé d'agir rapidement après la découverte de l'arrêté de péril.

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