Cour d'appel, chambre 1 section 3, 25 juin 2026 — n° 25/03107
Synthèse de la décision
Question juridique
Le notaire engage-t-il sa responsabilité pour manquement à son devoir de conseil lors de la vente d'un bien immobilier en l'absence de garantie d'achèvement des travaux ?
Principe retenu
Le notaire, tenu à un devoir de conseil et d'information, engage sa responsabilité s'il omet d'attirer l'attention de l'acquéreur sur l'absence de garantie d'achèvement des travaux dans un acte de vente d'un bien à rénover, causant ainsi un préjudice à l'acquéreur.
Faits clés
- Vente de lots immobiliers (lofts à aménager) par acte authentique du 7 novembre 2019
- Absence de garantie d'achèvement des travaux dans l'acte de vente
- Le notaire n'a pas informé l'acquéreur de cette absence
- L'acquéreur a subi un préjudice du fait de l'absence de garantie
- Le notaire a été condamné à indemniser l'acquéreur
Articles cités
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 1 SECTION 3 - 25/06/2026 - n° 25/03107
Questions fréquentes
Le notaire doit-il m'informer de l'absence de garantie d'achèvement des travaux ?
Oui, le notaire est tenu à un devoir de conseil et d'information. Il doit attirer votre attention sur l'absence de garantie d'achèvement dans l'acte de vente, surtout si le bien est à rénover.
Puis-je poursuivre le notaire pour manquement à son devoir de conseil ?
Oui, si le notaire n'a pas respecté son devoir de conseil et que vous subissez un préjudice, vous pouvez engager sa responsabilité civile et demander des dommages-intérêts.
Quels sont les recours en cas d'absence de garantie d'achèvement dans une vente immobilière ?
Vous pouvez agir contre le vendeur pour défaut de délivrance conforme ou contre le notaire pour manquement à son devoir de conseil. Dans cette affaire, le notaire a été condamné à indemniser l'acquéreur.
Le notaire est-il responsable si l'acte de vente ne mentionne pas la garantie d'achèvement ?
Oui, le notaire engage sa responsabilité s'il omet de mentionner l'absence de garantie d'achèvement et n'en informe pas l'acquéreur, car cela constitue un manquement à son devoir de conseil.
Comment obtenir une indemnisation pour le préjudice subi du fait d'un notaire ?
Vous devez assigner le notaire en justice pour engager sa responsabilité civile. Il vous faudra prouver la faute (manquement au devoir de conseil), le préjudice et le lien de causalité.
Quelle est l'obligation d'information du notaire lors d'une vente de bien à rénover ?
Le notaire doit informer l'acquéreur de toutes les caractéristiques importantes du bien, notamment l'existence ou l'absence de garantie d'achèvement des travaux, afin de permettre à l'acquéreur de prendre une décision éclairée.
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