Cour d'appel, troisieme chambre, 18 juin 2026 — n° 25/02744
Synthèse de la décision
Question juridique
Un diagnostiqueur immobilier qui a conclu à tort à l'absence d'amiante engage-t-il sa responsabilité pour le préjudice moral subi par l'acquéreur en raison des désagréments liés au retard des travaux ?
Principe retenu
Le diagnostiqueur immobilier commet une faute en établissant un rapport de diagnostic erroné concluant à l'absence d'amiante alors que le bien en contient. Cette faute engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil. Le préjudice moral résultant des désagréments liés au retard des travaux d'étanchéité de la toiture, en lien direct et certain avec la faute, doit être réparé.
Faits clés
- Compromis de vente signé le 21 juillet 2023 pour une maison d'habitation
- Rapport de diagnostic technique du 20 novembre 2018 concluant à l'absence d'amiante
- Vente réitérée le 30 octobre 2023
- Nouveau diagnostic du 8 décembre 2023 révélant la présence d'amiante en toiture
- Mise en demeure du 7 février 2024 restée sans effet
Articles cités
article 1240 du code civil
article 1231-7 du code civil
article 700 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
TROISIEME CHAMBRE - 18/06/2026 - n° 25/02744
Questions fréquentes
Que faire si le diagnostic amiante est erroné ?
Vous pouvez engager la responsabilité du diagnostiqueur sur le fondement de l'article 1240 du code civil. Il faut démontrer une faute (diagnostic inexact), un préjudice (par exemple, des désagréments liés au retard des travaux) et un lien de causalité direct et certain.
Puis-je obtenir réparation pour un préjudice moral suite à un diagnostic erroné ?
Oui, si vous subissez des désagréments personnels (comme le retard des travaux d'étanchéité affectant vos conditions d'existence) en lien direct avec la faute du diagnostiqueur, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts pour préjudice moral.
Quelle est la responsabilité du diagnostiqueur immobilier ?
Le diagnostiqueur engage sa responsabilité délictuelle (article 1240 du code civil) lorsqu'il commet une faute, comme un diagnostic erroné. Il doit réparer l'intégralité des préjudices directs et certains en résultant, y compris le préjudice moral.
Comment prouver le lien de causalité entre la faute du diagnostiqueur et mon préjudice ?
Il faut établir que sans la faute (diagnostic erroné), vous n'auriez pas subi le préjudice. Par exemple, si le diagnostic correct avait révélé l'amiante, vous auriez pu négocier le prix ou renoncer à l'achat, évitant ainsi les désagréments des travaux.
Quels sont les recours en cas d'amiante non détecté lors de l'achat ?
Vous pouvez agir contre le diagnostiqueur pour faute, et éventuellement contre le vendeur pour vice caché. Dans cette affaire, l'acquéreur a obtenu une indemnisation pour perte de chance et préjudice moral du diagnostiqueur.
Le diagnostiqueur doit-il indemniser les désagréments liés aux travaux ?
Oui, si les désagréments (comme le retard des travaux d'étanchéité) sont la conséquence directe du diagnostic erroné, ils constituent un préjudice moral réparable. Dans cette décision, 1 000 euros ont été accordés à ce titre.
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