Cour d'appel, chambre 2 section 2, 2 juillet 2026 — n° 25/02561
Synthèse de la décision
Question juridique
Une indemnité de résiliation prévue dans un contrat de crédit-bail doit-elle être admise au passif d'une société en sauvegarde, malgré la contestation du mandataire judiciaire ?
Principe retenu
L'indemnité de résiliation contractuelle est due en application de la convention des parties, sauf caractère manifestement excessif non démontré. Le juge-commissaire ne peut réduire l'indemnité à 1 euro sans preuve de son caractère excessif.
Faits clés
- Contrat de crédit-bail souscrit le 29 février 2024 pour un semi-remorque
- Durée irrévocable de 49 mois avec 48 loyers mensuels de 634 euros HT
- Résiliation anticipée pour impayés de loyers
- Procédure de sauvegarde ouverte le 3 juin 2024
- Déclaration de créance initiale de 38 985 euros, réduite à 18 985,71 euros après revente du véhicule
Articles cités
article 805 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 2 SECTION 2 - 02/07/2026 - n° 25/02561
Questions fréquentes
L'indemnité de résiliation d'un crédit-bail est-elle due en cas de procédure de sauvegarde ?
Oui, l'indemnité de résiliation contractuelle reste due, sauf si son caractère manifestement excessif est démontré. Dans cette affaire, la cour a admis la créance de 18 985,71 euros au titre de l'indemnité de résiliation.
Le juge-commissaire peut-il réduire une indemnité de résiliation à 1 euro ?
Non, le juge-commissaire ne peut réduire l'indemnité à un montant symbolique sans que le caractère manifestement excessif soit prouvé. En l'espèce, la cour a infirmé la décision du juge-commissaire qui avait réduit l'indemnité à 1 euro.
Comment contester une créance déclarée par un créancier dans une procédure de sauvegarde ?
Le mandataire judiciaire peut contester la créance par lettre motivée. En cas de désaccord, le juge-commissaire statue. En appel, la cour examine le bien-fondé de la contestation. Ici, la contestation pour doublon a été rejetée.
Qu'est-ce qu'une clause pénale et quand peut-elle être réduite ?
Une clause pénale est une indemnité forfaitaire prévue en cas d'inexécution. Elle peut être réduite si elle est manifestement excessive par rapport au préjudice subi. Dans cette décision, la cour a jugé que le caractère excessif n'était pas démontré.
Quels sont les effets de la revente du bien sur la créance déclarée ?
La revente du bien permet de déduire le prix de vente du montant de la créance. Ici, la créance initiale de 38 985 euros a été réduite à 18 985,71 euros après revente du semi-remorque.
Quelle est la procédure d'appel d'une ordonnance du juge-commissaire en matière de créance ?
L'appel est formé devant la cour d'appel compétente. Les parties doivent être représentées par avocat. La cour statue sur le fond du litige, comme dans cette affaire où elle a infirmé l'ordonnance et admis la créance.
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