Cour d'appel, chambre 2 section 1, 18 juin 2026 — n° 25/02403
Synthèse de la décision
Question juridique
La saisie-contrefaçon ordonnée sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de la propriété intellectuelle peut-elle être annulée en raison de l'absence de droits de propriété intellectuelle valables ou de l'absence de vraisemblance de l'atteinte ?
Principe retenu
La saisie-contrefaçon est une mesure probatoire destinée à établir la preuve d'une atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Son annulation suppose que le demandeur ne justifie pas de droits de propriété intellectuelle valables ou que l'atteinte alléguée est invraisemblable. En l'espèce, la cour a confirmé la validité de la saisie, sauf pour les pièces issues des mots-clés Enedis et Bouygues, ordonnant leur restitution.
Faits clés
- M. [M] était salarié d'Ineo, licencié pour faute lourde le 22 février 2024.
- Ineo a obtenu une ordonnance du président du tribunal de commerce d'Arras le 14 mai 2024 autorisant une saisie-contrefaçon chez Lodmi et Prisma Solutions.
- La saisie visait à prouver une concurrence déloyale et un détournement de clientèle via l'utilisation de documents confidentiels.
- Les sociétés Lodmi et Prisma Solutions ont demandé l'annulation de la saisie, invoquant l'absence de droits de propriété intellectuelle.
- La cour a ordonné la restitution des pièces saisies à partir des mots-clés Enedis et Bouygues.
Articles cités
article L. 521-4 du code de la propriété intellectuelle
article 805 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 2 SECTION 1 - 18/06/2026 - n° 25/02403
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une saisie-contrefaçon ?
La saisie-contrefaçon est une mesure probatoire prévue par le code de la propriété intellectuelle, permettant à une personne qui se prétend titulaire d'un droit de propriété intellectuelle de faire procéder, sur autorisation judiciaire, à la description ou à la saisie réelle des objets prétendument contrefaisants, afin d'en rapporter la preuve.
Puis-je demander l'annulation d'une saisie-contrefaçon si je n'ai pas commis d'acte de contrefaçon ?
Oui, vous pouvez demander l'annulation si vous estimez que le demandeur ne justifie pas de droits de propriété intellectuelle valables ou que l'atteinte alléguée est invraisemblable. En l'espèce, la cour a rejeté la demande d'annulation totale, mais a ordonné la restitution des pièces saisies à partir de mots-clés trop larges (Enedis et Bouygues).
Que faire si une saisie-contrefaçon a été ordonnée sur la base de mots-clés trop larges ?
Vous pouvez demander au juge la restitution des pièces saisies qui ne sont pas en lien avec l'objet de la mesure. Dans cette affaire, la cour a ordonné la restitution des pièces issues des mots-clés Enedis et Bouygues, jugés trop généraux, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
Quels sont les recours contre une ordonnance de saisie-contrefaçon ?
Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance ayant autorisé la saisie, ou former un référé rétractation devant le juge qui l'a rendue. En l'espèce, les sociétés Lodmi et Prisma Solutions ont fait appel et obtenu partiellement gain de cause.
La saisie-contrefaçon est-elle possible sans droits de propriété intellectuelle ?
Non, la saisie-contrefaçon suppose que le demandeur se prétende titulaire d'un droit de propriété intellectuelle (brevet, marque, droit d'auteur, etc.). En l'absence de tels droits, la mesure peut être annulée. Dans cette affaire, la cour a confirmé la validité de la saisie car Ineo invoquait des droits sur des documents confidentiels protégés par le secret des affaires.
Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour saisie-contrefaçon abusive ?
Oui, si vous démontrez que la saisie a été demandée de manière abusive, par exemple sans fondement sérieux. En l'espèce, la cour a débouté les sociétés Lodmi et Prisma Solutions de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, estimant que la saisie n'était pas abusive.
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