Cour d'appel, chambre 8 section 4, 18 juin 2026 — n° 25/01224
Synthèse de la décision
Question juridique
La caution subrogée peut-elle obtenir la résiliation du bail et l'expulsion du locataire pour défaut de paiement des loyers ?
Principe retenu
La caution qui a payé les loyers impayés est subrogée dans les droits du bailleur et peut agir en résiliation du bail et en expulsion du locataire. Le commandement de payer visant la clause résolutoire doit être délivré au locataire pour acquérir la clause résolutoire.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 14 août 2020 entre la SCI Saint Pol-sur-Ternoise et Mme [L]
- Cautionnement par Action Logement Services via le dispositif Visale
- Commandement de payer du 4 février 2022 pour 730 euros
- Assignation en résiliation de bail et expulsion par la caution subrogée
- Dette locative arrêtée à 19 260 euros en janvier 2025
Articles cités
article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution
article 700 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 8 SECTION 4 - 18/06/2026 - n° 25/01224
Questions fréquentes
La caution peut-elle demander l'expulsion du locataire ?
Oui, la caution subrogée dans les droits du bailleur peut agir en résiliation du bail et en expulsion du locataire pour défaut de paiement des loyers, comme dans cette affaire où Action Logement Services a obtenu l'expulsion de Mme [L].
Qu'est-ce que la subrogation de la caution ?
La subrogation permet à la caution qui a payé les loyers impayés de se substituer au bailleur dans ses droits, y compris pour demander la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.
Comment obtenir la résiliation du bail pour impayés ?
Il faut délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis, si le locataire ne paie pas dans le délai légal, assigner en justice pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner l'expulsion.
Quels sont les droits de la caution après avoir payé les loyers ?
La caution subrogée peut réclamer au locataire le remboursement des sommes payées, et peut également demander la résiliation du bail et l'expulsion si le locataire ne paie pas.
Puis-je être expulsé si la caution a payé mes loyers ?
Oui, si la caution a payé les loyers impayés, elle est subrogée dans les droits du bailleur et peut demander votre expulsion pour défaut de paiement, comme dans cette affaire où Mme [L] a été condamnée à quitter les lieux.
Qu'est-ce que le dispositif Visale ?
Visale est un dispositif de cautionnement gratuit pour les locataires, géré par Action Logement Services. En cas d'impayés, l'organisme paie le bailleur et se subroge dans ses droits pour récupérer les sommes auprès du locataire.
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