Cour d'appel, chambre 8 section 4, 18 juin 2026 — n° 25/01025

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les troubles de voisinage causés par un locataire justifient-ils la résiliation judiciaire du bail et l'expulsion ?

Principe retenu

Les troubles de voisinage caractérisés par des nuisances sonores répétées et des dégradations constituent un manquement grave aux obligations du locataire, justifiant la résiliation judiciaire du bail et l'expulsion. Le bailleur peut obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Faits clés

Bail d'habitation signé le 3 janvier 2022 entre la SCI l'Haydée de la Providence et Mme [V]
Loyer mensuel de 497 euros et provision pour charges de 40 euros
Troubles de voisinage : nuisances sonores répétées (cris, bruits de pas, claquements de porte) et dégradations de la porte d'entrée
Assignation en résiliation du bail et expulsion par le bailleur le 18 juin 2024
Jugement du 9 décembre 2024 prononçant la résiliation, l'expulsion et condamnant Mme [V] à 250 euros de dommages et intérêts

Articles cités

article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution article L433-2 du code des procédures civiles d'exécution article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation article 700 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE 8 SECTION 4 - 18/06/2026 - n° 25/01025

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un trouble de voisinage justifiant la résiliation du bail ?

Dans cette affaire, des nuisances sonores répétées (cris, bruits de pas, claquements de porte) et des dégradations de la porte d'entrée ont été considérées comme des troubles de voisinage suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du bail et l'expulsion de la locataire.

Le bailleur peut-il obtenir des dommages et intérêts pour troubles de voisinage ?

Oui, le bailleur a obtenu 250 euros de dommages et intérêts pour le préjudice subi, notamment les démarches judiciaires engagées pour faire cesser les troubles.

Quelle est la procédure pour expulser un locataire pour troubles de voisinage ?

Le bailleur doit assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection. Si le juge prononce la résiliation du bail, il ordonne l'expulsion, avec un délai de deux mois après commandement de quitter les lieux, conformément à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Puis-je contester une décision de résiliation de bail ?

Oui, le locataire peut faire appel. Dans cette affaire, Mme [V] a fait appel, mais la cour d'appel a confirmé le jugement initial, rejetant ses arguments.

Quelles sont les obligations du locataire en matière de tranquillité ?

Le locataire doit jouir paisiblement des lieux et ne pas causer de troubles anormaux de voisinage. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la résiliation du bail et l'expulsion.

Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation ?

C'est une somme due par le locataire après la résiliation du bail, tant qu'il occupe les lieux. Elle est égale au montant des loyers et charges normalement exigibles, jusqu'à libération effective.

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