Cour d'appel, chambre 8 section 4, 18 juin 2026 — n° 25/00664
Synthèse de la décision
Question juridique
Les comportements menaçants et dégradations commis par un locataire justifient-ils la résiliation du bail pour manquement à l'obligation de jouissance paisible ?
Principe retenu
Le locataire est tenu d'user paisiblement des locaux loués. Des comportements répétés d'insultes, menaces de mort, et dégradations matérielles constituent un manquement grave à cette obligation, justifiant la résiliation du bail aux torts du locataire.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 23 février 2018 entre la SIGH et M. [B]
- Incivilités et menaces de mort proférées par M. [B] envers des agents et voisins entre 2022 et 2024
- Dégradations matérielles (boîte aux lettres, murs) commises avec un marteau
- Multiples déclarations d'incivilités, attestations, plaintes et main-courantes concordantes
- Assignation en résiliation de bail par le bailleur le 30 janvier 2024
Articles cités
article 805 du code de procédure civile
article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution
article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 8 SECTION 4 - 18/06/2026 - n° 25/00664
Questions fréquentes
Quels comportements justifient la résiliation d'un bail pour trouble de jouissance ?
Dans cette affaire, des insultes, menaces de mort (parfois avec une arme) et dégradations matérielles (boîte aux lettres, murs) répétés entre 2022 et 2024 ont été jugés suffisamment graves pour justifier la résiliation du bail.
Le bailleur doit-il prouver les troubles pour obtenir la résiliation ?
Oui, le bailleur doit apporter des preuves concordantes. Ici, la SIGH a produit de multiples déclarations d'incivilités, attestations, plaintes et main-courantes émanant d'agents et de locataires, ce qui a été jugé suffisant.
Puis-je être expulsé pour des menaces verbales sans violence physique ?
Oui, des menaces de mort, même sans passage à l'acte, constituent un manquement grave à l'obligation de jouissance paisible. Dans cette décision, les menaces proférées sous la menace d'une arme ont été retenues.
Quelle est la procédure d'expulsion après résiliation du bail ?
Après résiliation, le locataire doit libérer les lieux. À défaut, le bailleur peut faire signifier un commandement de quitter les lieux, puis, après deux mois, demander l'expulsion avec le concours de la force publique.
Le locataire peut-il contester une résiliation de bail pour troubles ?
Oui, le locataire peut interjeter appel. En l'espèce, M. [B] a fait appel, mais la cour a confirmé la résiliation en raison de la gravité et de la durée des troubles.
Quels sont les frais à payer en cas de résiliation du bail ?
Le locataire peut être condamné aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ici, M. [B] a dû payer 500 euros en première instance et 1500 euros en appel.
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