Cour d'appel, chambre 8 section 4, 2 juillet 2026 — n° 25/00103
Synthèse de la décision
Question juridique
Un locataire peut-il obtenir un échelonnement de sa dette locative après résiliation du bail et expulsion ?
Principe retenu
Le juge peut accorder des délais de paiement au locataire défaillant, même après la résiliation du bail, en application de l'article 1343-5 du code civil, à condition que le débiteur justifie de sa situation et de ses capacités de remboursement.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 1er septembre 2019 entre la SCI Arnef et M. [E]
- Loyers impayés de février, avril, mai à juillet 2022
- Commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 14 décembre 2022
- Jugement du 19 août 2024 condamnant M. [E] au paiement de 3 500 euros
- Appel interjeté par M. [E]
Articles cités
article 1343-5 du code civil
article 700 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 8 SECTION 4 - 02/07/2026 - n° 25/00103
Questions fréquentes
Puis-je obtenir un échelonnement de ma dette locative après avoir été condamné ?
Oui, le juge peut accorder des délais de paiement même après la résiliation du bail, comme dans cette affaire où M. [E] a obtenu un échelonnement sur 24 mois à raison de 180 euros par mois.
Quels sont les critères pour obtenir un échelonnement de dette locative ?
Le juge examine la situation du débiteur, ses capacités de remboursement et la bonne foi. Dans cette affaire, M. [E] a bénéficié d'un échelonnement malgré la résiliation du bail.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas le plan de remboursement accordé ?
En cas de défaut de paiement d'une seule mensualité, la totalité de la dette devient immédiatement exigible, comme précisé dans l'arrêt.
Les intérêts et pénalités sont-ils suspendus pendant l'échelonnement ?
Oui, pendant la durée des délais accordés, les majorations d'intérêts et pénalités cessent d'être dues, comme l'a décidé la cour dans cette affaire.
Puis-je contester une condamnation pour loyers impayés en appel ?
Oui, vous pouvez faire appel. Dans cette affaire, M. [E] a interjeté appel et a obtenu un échelonnement de sa dette, bien que la condamnation ait été confirmée.
Quels sont les frais que je dois rembourser en plus des loyers impayés ?
Outre les loyers impayés, vous pouvez être condamné aux dépens (frais de justice) et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, comme dans cette affaire où M. [E] a dû payer 1 200 euros en appel.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
