Cour d'appel, chambre 2 section 1, 2 juillet 2026 — n° 25/00028
Synthèse de la décision
Question juridique
Le locataire commercial peut-il obtenir la suspension du paiement des loyers en raison d'un manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme, et quels sont les effets de la clause résolutoire en cas d'impayés ?
Principe retenu
Le juge des référés peut constater l'acquisition d'une clause résolutoire et condamner le locataire au paiement d'une provision sur l'arriéré locatif. Le locataire ne peut suspendre le paiement des loyers sans décision de justice, même en cas de manquement allégué du bailleur. L'octroi de délais de paiement est possible si le locataire justifie de difficultés financières.
Faits clés
- Bail commercial conclu le 22 décembre 2021 entre Vivashops (bailleur) et Viva Santé (locataire) pour un centre de santé.
- Arrêté municipal du 9 janvier 2023 ordonnant l'arrêt des travaux pour infraction au PLU.
- Commandement de payer les loyers impayés visant la clause résolutoire délivré le 12 avril 2024.
- Arriéré locatif de 88 436 euros arrêté au 31 mai 2025.
- Demande du locataire de résolution judiciaire du bail pour manquement à l'obligation de délivrance.
Articles cités
article 805 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 2 SECTION 1 - 02/07/2026 - n° 25/00028
Questions fréquentes
Puis-je ne pas payer mon loyer si le bailleur ne respecte pas ses obligations ?
Non, le locataire ne peut suspendre unilatéralement le paiement des loyers, même en cas de manquement allégué du bailleur. Il doit saisir le juge pour obtenir une décision.
Comment contester un commandement de payer visant la clause résolutoire ?
Le locataire doit assigner le bailleur en justice dans le mois suivant le commandement pour contester les causes de celui-ci et demander la suspension des effets de la clause résolutoire.
Le juge des référés peut-il m'accorder des délais de paiement pour mes loyers impayés ?
Oui, le juge des référés peut accorder des délais de paiement si le locataire justifie de difficultés financières et propose un échéancier raisonnable, comme dans cette affaire où 18 mois ont été accordés.
Qu'est-ce qu'une clause résolutoire dans un bail commercial ?
C'est une clause qui prévoit la résiliation automatique du bail en cas de non-paiement des loyers à une certaine date, après un commandement de payer resté infructueux pendant un mois.
Puis-je demander la résiliation du bail pour manquement du bailleur à son obligation de délivrance ?
Oui, le locataire peut demander la résolution judiciaire du bail pour manquement du bailleur, mais cette demande relève du juge du fond, pas du juge des référés.
Que faire si des travaux sont interdits par la mairie ?
Le locataire doit se conformer à l'arrêté municipal et peut éventuellement rechercher la responsabilité du bailleur si celui-ci n'a pas assuré la conformité des locaux, mais cela ne suspend pas le paiement des loyers.
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