Cour d'appel, chambre 2 section 1, 25 juin 2026 — n° 24/05941
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimée dans un litige portant sur la fixation du loyer d'un bail commercial renouvelé ?
Principe retenu
Le désistement de l'appel, accepté sans réserve par l'intimée, est parfait et emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve ses frais et dépens conformément à leur accord.
Faits clés
- Jugement du 7 octobre 2024 fixant le loyer du bail renouvelé à 44 103 euros par an
- Appel interjeté par la société KMJ [G] le 18 décembre 2024
- Accord entre les parties intervenu en cours d'appel
- Désistement d'appel de la société KMJ [G] accepté par Mme [O] [I]
- Désistement réciproque d'instance et d'action
Articles cités
article 400 du code de procédure civile
article 401 du code de procédure civile
article 403 du code de procédure civile
article 405 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 2 SECTION 1 - 25/06/2026 - n° 24/05941
Questions fréquentes
Puis-je me désister de mon appel après avoir trouvé un accord avec l'autre partie ?
Oui, le désistement d'appel est possible après accord. Dans cette affaire, la société KMJ [G] s'est désistée de son appel après avoir trouvé un accord avec Mme [O] [I], et ce désistement a été accepté par l'intimée.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté ?
Le désistement d'appel accepté emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. La cour ne peut plus être saisie d'aucun moyen de réformation du jugement entrepris.
Qui paie les frais et dépens en cas de désistement d'appel ?
En l'espèce, les parties ont convenu que chacune conserverait ses frais et dépens. En l'absence d'accord, le désistement d'appel peut entraîner la condamnation de l'appelant aux dépens.
Le désistement d'appel doit-il être accepté par l'intimé ?
Selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a préalablement formé un appel incident. En l'espèce, l'intimée a accepté le désistement sans réserve.
Que signifie 'désistement d'instance et d'action' ?
Le désistement d'instance met fin à la procédure en cours, tandis que le désistement d'action éteint le droit d'agir en justice sur le fond du litige. Dans cette affaire, les parties se sont désistées réciproquement de l'instance et de l'action.
Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement d'appel ?
Les articles 400 à 405 du code de procédure civile régissent le désistement d'appel. L'article 400 admet le désistement en toutes matières, l'article 401 précise les conditions d'acceptation, et l'article 403 dispose que le désistement emporte acquiescement au jugement.
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