Cour d'appel, chambre 8 section 4, 18 juin 2026 — n° 24/05741

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le commandement de payer visant la clause résolutoire est-il nul pour défaut de mention du délai de deux mois pour saisir le juge, et la résiliation du bail peut-elle être constatée malgré un plan de surendettement en cours ?

Principe retenu

Le commandement de payer délivré en application de la clause résolutoire doit, à peine de nullité, mentionner le délai de deux mois pour saisir le juge. En l'espèce, le commandement ne comportait pas cette mention, il est donc nul. Par conséquent, la clause résolutoire n'est pas acquise et les demandes de résiliation de bail, d'expulsion et d'indemnité d'occupation sont rejetées. Toutefois, les locataires restent tenus au paiement de l'arriéré locatif, sans délai de paiement, dès lors que la dette est déjà apurée par un plan de surendettement.

Faits clés

Bail d'habitation conclu le 1er octobre 1995 entre la société Soginorpa (devenue [Localité 5] et cités) et M. et Mme [A].
Commandement de payer du 15 novembre 2022 visant la clause résolutoire, pour un arriéré de 1485,89 euros.
Le commandement ne mentionnait pas le délai de deux mois pour saisir le juge.
Les locataires bénéficient d'un plan de surendettement approuvé le 10 octobre 2023, incluant la dette locative.
La dette locative au 31 janvier 2025 s'élève à 6427,47 euros.

Articles cités

article 805 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE 8 SECTION 4 - 18/06/2026 - n° 24/05741

Questions fréquentes

Le commandement de payer doit-il mentionner le délai de deux mois pour saisir le juge ?

Oui, à peine de nullité. En l'espèce, le commandement ne comportait pas cette mention, ce qui a entraîné son annulation par la cour d'appel.

Quels sont les effets d'un plan de surendettement sur une procédure d'expulsion ?

Si la dette locative est incluse dans un plan de surendettement en cours, le juge peut rejeter la demande d'expulsion, comme en l'espèce où les locataires bénéficiaient d'un plan approuvé.

Puis-je contester un commandement de payer qui ne mentionne pas le délai de saisine du juge ?

Oui, vous pouvez demander la nullité du commandement. Dans cette affaire, les locataires ont obtenu l'annulation pour ce motif.

Mon bailleur peut-il m'expulser si j'ai un plan de surendettement ?

Non, si le plan de surendettement est en cours et inclut la dette locative, le juge peut rejeter la demande d'expulsion, comme cela a été jugé ici.

Dois-je payer l'arriéré locatif même si le commandement est annulé ?

Oui, l'annulation du commandement n'efface pas la dette. Les locataires ont été condamnés à payer l'arriéré locatif, mais sans expulsion.

Puis-je demander des délais de paiement pour mon arriéré locatif ?

Si la dette est déjà apurée par un plan de surendettement, le juge peut refuser d'accorder des délais supplémentaires, comme en l'espèce.

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