Cour d'appel, chambre 8 section 4, 2 juillet 2026 — n° 24/05717

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le bailleur peut-il obtenir la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges, et le locataire peut-il obtenir des dommages et intérêts pour trouble de jouissance dû à des fuites en toiture ?

Principe retenu

Le défaut de paiement des loyers et charges justifie la résiliation du bail et l'expulsion du locataire. Le bailleur est tenu de délivrer un logement décent et de garantir au locataire une jouissance paisible ; à défaut, il peut être condamné à des dommages et intérêts pour trouble de jouissance.

Faits clés

Bail d'habitation signé le 27 octobre 2018 entre M. [F] (bailleur) et M. [B] (locataire)
Loyers impayés ayant donné lieu à plusieurs commandements de payer visant la clause résolutoire
Assignation en résiliation de bail et expulsion par le bailleur le 29 novembre 2023
Locataire invoque des fuites en toiture ayant causé des dégâts intérieurs et un préjudice de jouissance
Rapport d'audit et constat d'huissier produits par le locataire pour établir les désordres

Articles cités

article 805 du code de procédure civile articles 1289 et suivants du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE 8 SECTION 4 - 02/07/2026 - n° 24/05717

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une clause résolutoire dans un bail d'habitation ?

La clause résolutoire permet au bailleur de résilier automatiquement le bail si le locataire ne paie pas son loyer dans un certain délai après un commandement de payer. Dans cette affaire, plusieurs commandements ont été signifiés au locataire pour impayés.

Puis-je demander des dommages et intérêts pour des fuites en toiture ?

Oui, si le bailleur ne répare pas les fuites et que cela vous cause un préjudice de jouissance, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts. Dans ce cas, le locataire a obtenu 4 518 euros pour perte de jouissance paisible, plus 1 500 euros pour les réparations intérieures.

Que faire si je reçois un commandement de payer ?

Vous devez payer les sommes dues dans le délai imparti (généralement 2 mois) pour éviter la résiliation du bail. Si vous contestez, vous pouvez saisir le juge. Ici, le locataire n'a pas payé et le bail a été résilié.

Le bailleur est-il responsable des dégâts causés par une fuite en toiture ?

Oui, le bailleur a l'obligation de délivrer un logement décent et d'effectuer les réparations nécessaires. En cas de manquement, il peut être condamné à indemniser le locataire pour les dégâts et le trouble de jouissance.

Puis-je être expulsé sans décision de justice ?

Non, l'expulsion ne peut avoir lieu qu'après une décision de justice et avec l'intervention d'un commissaire de justice. Dans cette affaire, le juge a prononcé la résiliation du bail et ordonné l'expulsion.

Qu'est-ce que le préjudice de jouissance ?

C'est le préjudice subi par le locataire lorsqu'il ne peut pas utiliser son logement dans des conditions normales (ex : bruit, infiltrations). Ici, les fuites en toiture ont privé le locataire d'une jouissance paisible, justifiant une indemnisation de 4 518 euros.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.