Cour d'appel, chambre 8 section 4, 2 juillet 2026 — n° 24/05713

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge peut-il accorder des délais de paiement et suspendre les effets de la clause résolutoire en cas de reprise du paiement des loyers courants et d'apurement de la dette locative ?

Principe retenu

Le juge peut, à la demande du locataire, accorder des délais de paiement et suspendre les effets de la clause résolutoire si le locataire reprend le paiement des loyers courants et s'acquitte de la dette locative selon un échéancier. En cas de non-respect, la clause résolutoire reprend ses effets et l'expulsion peut être ordonnée.

Faits clés

Bail d'habitation signé le 26 avril 2022 entre la SA Société Immobilière Grand Hainaut et Mme [Y] [A]
Commandement de payer du 10 mars 2023 pour un arriéré de 2 652,16 euros
Assignation en résiliation de bail et expulsion le 20 juin 2023
Arriéré locatif arrêté au 9 septembre 2024 de 4 euros
Mme [A] a repris le paiement des loyers courants

Articles cités

article 805 du code de procédure civile articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution articles R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution articles R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution articles R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Sommaire de la décision

CHAMBRE 8 SECTION 4 - 02/07/2026 - n° 24/05713

Questions fréquentes

Puis-je obtenir des délais de paiement pour mes loyers impayés ?

Oui, le juge peut vous accorder des délais de paiement si vous reprenez le paiement des loyers courants et proposez un plan d'apurement de la dette. Dans cette affaire, la locataire a obtenu 24 mensualités de 400 euros.

Comment suspendre la clause résolutoire de mon bail ?

Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection et démontrer que vous avez repris le paiement des loyers courants. Le juge peut alors suspendre les effets de la clause résolutoire pendant la durée des délais de paiement accordés.

Que se passe-t-il si je ne respecte pas l'échelonnement accordé par le juge ?

En cas de non-paiement d'une seule mensualité ou des loyers courants, l'échelonnement devient caduc, la totalité de la somme restante devient immédiatement exigible et la clause résolutoire reprend ses effets, ce qui peut entraîner l'expulsion.

Quels sont les recours contre une clause résolutoire ?

Vous pouvez demander au juge des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire. Si vous respectez l'échéancier, la clause est réputée ne jamais avoir joué. Sinon, l'expulsion peut être ordonnée.

Le juge peut-il réduire le montant de ma dette locative ?

Non, le juge ne peut pas réduire le montant de la dette, mais il peut accorder des délais de paiement. Dans cette affaire, la dette a été fixée à 4 euros après reprise des paiements, et un échelonnement a été accordé.

Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation après résiliation du bail ?

C'est une somme due par le locataire qui reste dans les lieux après la résiliation du bail, généralement égale au montant du dernier loyer. Dans cette affaire, l'indemnité était de 821,52 euros par mois.

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