Cour d'appel, chambre 8 section 4, 2 juillet 2026 — n° 24/05566
Synthèse de la décision
Question juridique
Le bailleur peut-il obtenir la résiliation du bail et l'expulsion des locataires pour défaut de paiement des loyers, et les locataires peuvent-ils obtenir des dommages-intérêts pour trouble de jouissance ?
Principe retenu
Le bailleur peut obtenir la résiliation du bail et l'expulsion en cas de défaut de paiement des loyers. Les locataires peuvent obtenir des dommages-intérêts pour trouble de jouissance s'ils démontrent un préjudice distinct. La compensation des créances réciproques peut être ordonnée.
Faits clés
- Bail d'habitation conclu le 1er août 2020
- Loyer mensuel de 550 euros
- Commandement de payer du 23 février 2023 pour 13 300 euros
- Locataires ont cessé de payer les loyers à partir de février 2023
- Bailleur a assigné en résiliation de bail et expulsion
Articles cités
article 805 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Sommaire de la décision
CHAMBRE 8 SECTION 4 - 02/07/2026 - n° 24/05566
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un commandement de payer ?
Un commandement de payer est un acte d'huissier signifié au locataire pour lui réclamer le paiement des loyers impayés dans un délai de deux mois, faute de quoi le bailleur peut saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail et l'expulsion.
Puis-je être expulsé si je ne paie pas mon loyer ?
Oui, si vous ne payez pas vos loyers, le bailleur peut obtenir du juge la résiliation du bail et votre expulsion. Dans cette affaire, les locataires ont été condamnés à payer les loyers impayés et une indemnité d'occupation, et l'expulsion a été ordonnée.
Puis-je demander des dommages-intérêts pour trouble de jouissance ?
Oui, si vous subissez des nuisances (humidité, infiltrations) qui vous empêchent de jouir paisiblement du logement, vous pouvez demander des dommages-intérêts. Dans ce cas, les locataires ont obtenu 6400 euros pour trouble de jouissance.
Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation ?
L'indemnité d'occupation est une somme due par le locataire après la résiliation du bail, tant qu'il reste dans les lieux. Elle est généralement égale au montant du loyer et des charges. Ici, elle a été fixée à 550 euros par mois.
Le juge peut-il ordonner la compensation entre les sommes dues ?
Oui, le juge peut ordonner la compensation des créances réciproques. Dans cette affaire, les sommes dues par les locataires (loyers impayés) ont été compensées avec les dommages-intérêts dus par le bailleur pour trouble de jouissance.
Quels sont les recours du bailleur en cas d'impayés de loyer ?
Le bailleur peut d'abord envoyer un commandement de payer, puis assigner le locataire en justice pour demander la résiliation du bail, l'expulsion et le paiement des loyers impayés. Il peut aussi réclamer une indemnité d'occupation après la résiliation.
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