Cour d'appel, chambre 8 section 4, 2 juillet 2026 — n° 24/05562
Synthèse de la décision
Question juridique
Le contrat de bail d'habitation est-il nul en raison de l'absence de mention du diagnostic de performance énergétique (DPE) et de l'absence de surface habitable dans le bail ?
Principe retenu
L'absence de mention du diagnostic de performance énergétique (DPE) et de la surface habitable dans le contrat de bail d'habitation entraîne la nullité du bail. En conséquence, le locataire est tenu de payer une indemnité d'occupation et non un loyer, et le bailleur ne peut obtenir la résiliation du bail ni l'expulsion sur le fondement du bail nul.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 30 juillet 2021 entre M. [J] (bailleur) et Mme [H] (locataire) pour un logement à [Localité 4].
- Le contrat de bail ne mentionnait pas le diagnostic de performance énergétique (DPE) ni la surface habitable.
- Des loyers impayés ont conduit le bailleur à délivrer un commandement de payer le 23 février 2023.
- Le tribunal de première instance a déclaré le bail nul le 12 novembre 2024.
- M. [J] a interjeté appel de cette décision.
Articles cités
article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution
article 805 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 8 SECTION 4 - 02/07/2026 - n° 24/05562
Questions fréquentes
Mon bail est-il nul si le DPE n'est pas mentionné ?
Oui, l'absence de mention du diagnostic de performance énergétique (DPE) dans le contrat de bail d'habitation entraîne la nullité du bail, comme l'a rappelé la cour d'appel dans cette affaire.
Quelles sont les conséquences d'un bail nul ?
Le bail étant nul, le locataire n'est plus tenu au paiement du loyer mais doit verser une indemnité d'occupation. Le bailleur ne peut pas obtenir la résiliation du bail ni l'expulsion sur le fondement du bail nul.
Dois-je payer les loyers impayés si le bail est annulé ?
Oui, le locataire doit payer les loyers impayés jusqu'à la date de la résiliation du bail, même si le bail est nul. Dans cette affaire, Mme [H] a été condamnée à payer 22 296 euros au titre des loyers impayés.
Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation ?
L'indemnité d'occupation est une somme due par le locataire pour l'occupation du logement après la nullité ou la résiliation du bail. Elle est généralement fixée au montant du loyer, comme dans cette affaire où elle a été fixée à 720 euros par mois.
Le bailleur peut-il demander l'expulsion si le bail est nul ?
Non, le bailleur ne peut pas demander l'expulsion sur la base d'un bail nul. Cependant, il peut demander l'expulsion si le locataire se maintient dans les lieux sans droit ni titre après la résiliation du bail.
Quels sont les documents obligatoires dans un bail d'habitation ?
Le bail d'habitation doit notamment mentionner le diagnostic de performance énergétique (DPE) et la surface habitable. L'absence de ces mentions peut entraîner la nullité du bail.
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