Cour d'appel, chambre 2 section 2, 2 juillet 2026 — n° 24/05488
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelle mesure une créance déclarée au passif d'une liquidation judiciaire peut-elle être admise après déduction des avoirs et contestations du liquidateur ?
Principe retenu
Le juge-commissaire statue sur la contestation de créance en vérifiant le principe et le montant de la créance déclarée. Le créancier doit justifier de sa créance par des pièces probantes. Les avoirs (trop-perçu, bonification) doivent être déduits de la créance déclarée.
Faits clés
- La société Opalénergie a été mise en liquidation judiciaire le 9 septembre 2022.
- La société Pum a déclaré une créance de 49 833,22 euros au titre de factures impayées.
- Le liquidateur a contesté la créance en raison d'un trop-perçu sur une commande de juin 2022 et d'une bonification de fin d'année 2021 (cash back).
- Le juge-commissaire a rejeté la totalité de la créance par ordonnance du 24 octobre 2024.
- En appel, la société Pum a réduit sa demande à 41 978,43 euros après déduction des avoirs.
Articles cités
article L. 624-2 du code de commerce
article R. 624-5 du code de commerce
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 2 SECTION 2 - 02/07/2026 - n° 24/05488
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une contestation de créance en liquidation judiciaire ?
C'est une procédure par laquelle le liquidateur ou un autre créancier conteste le principe ou le montant d'une créance déclarée. Le juge-commissaire statue sur cette contestation.
Comment déduire un avoir de ma déclaration de créance ?
L'avoir doit être justifié par des pièces (ex: facture d'avoir, contrat). Dans cette affaire, la cour a déduit un trop-perçu de 1 065 euros et un cash back de 3 054,74 euros.
Que faire si le juge-commissaire rejette ma créance ?
Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance dans les 10 jours suivant sa notification. En appel, la cour réexamine l'affaire et peut admettre la créance en tout ou partie.
Quels sont les délais pour déclarer une créance en liquidation judiciaire ?
La déclaration de créance doit être faite dans les deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture au Bodacc, sous réserve de prorogation.
Le liquidateur peut-il contester une créance pour absence de livraison ?
Oui, le liquidateur peut contester une créance si la prestation n'a pas été exécutée. Dans cette affaire, le liquidateur a invoqué l'absence de livraison d'une commande de juin 2022.
Qu'est-ce qu'un cash back dans le cadre d'une créance ?
Le cash back est une bonification de fin d'année accordée par le fournisseur. Il doit être déduit de la créance déclarée s'il est dû au débiteur.
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