Cour d'appel, chambre 8 section 4, 18 juin 2026 — n° 24/04479
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les montants dus par les locataires au titre des réparations locatives et dégradations après leur départ, et la caution solidaire est-elle valable ?
Principe retenu
Le locataire est tenu de réparer les dégradations locatives constatées lors de l'état des lieux de sortie, sauf vétusté ou force majeure. L'engagement de caution solidaire est nul si l'acte ne comporte pas la mention manuscrite exigée par l'article 2292 du code civil.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 4 juillet 2017 entre M. [R] (bailleur) et M. [G] [F] et Mme [Q] (locataires)
- État des lieux de sortie réalisé en 2022 constatant des dégradations
- M. [E] [F] s'est porté caution solidaire par acte non daté sans mention manuscrite
- Demande du bailleur en réparation locative : 57 770,92 € initialement
- Jugement de première instance condamnant solidairement les locataires et la caution
Articles cités
article 2292 du code civil
article 1231-6 du code civil
article 700 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 8 SECTION 4 - 18/06/2026 - n° 24/04479
Questions fréquentes
Quels sont les montants que je dois payer pour les dégradations locatives après avoir quitté mon logement ?
Dans cette affaire, les locataires ont été condamnés solidairement à payer 20 463,75 € au titre des dégradations locatives et frais de nettoyage, ainsi que 301,41 € pour le remplacement de la serrure, après expertise et déduction de la vétusté.
Mon garant peut-il être libéré de son engagement si l'acte de cautionnement n'est pas valable ?
Oui, la cour a prononcé la nullité de l'engagement de caution de M. [E] [F] car l'acte ne comportait pas la mention manuscrite exigée par l'article 2292 du code civil, le libérant ainsi de toute obligation de paiement.
Comment contester le montant des réparations locatives réclamé par mon propriétaire ?
Vous pouvez demander une expertise judiciaire pour évaluer les dégradations et distinguer celles relevant de la vétusté. Dans cette affaire, la demande d'expertise a été rejetée car les éléments produits étaient suffisants pour statuer.
Qu'est-ce qu'une mention manuscrite obligatoire pour un cautionnement ?
La mention manuscrite est une phrase écrite de la main du garant, reproduisant les termes de l'article 2292 du code civil, qui l'informe de la nature et de l'étendue de son engagement. Son absence entraîne la nullité du cautionnement.
Puis-je être condamné à payer des réparations locatives même si j'ai quitté les lieux ?
Oui, le locataire reste tenu des dégradations constatées lors de l'état des lieux de sortie, même après avoir libéré le logement. Dans cette affaire, les locataires ont été condamnés après leur départ en 2022.
Quels sont les recours contre une décision de justice en matière de dégradations locatives ?
Vous pouvez interjeter appel dans les délais légaux. Dans cette affaire, les locataires ont fait appel du jugement de première instance, et la cour d'appel a confirmé partiellement la décision en réduisant certains montants.
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