Cour d'appel, chambre 8 section 4, 18 juin 2026 — n° 24/04449
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant des dommages et intérêts pour trouble de jouissance dû par le bailleur en raison d'un défaut d'entretien ayant causé des désordres d'humidité ?
Principe retenu
Le bailleur est tenu de délivrer un logement décent et d'assurer son entretien. Le défaut d'entretien causant des désordres d'humidité constitue un trouble de jouissance ouvrant droit à réparation. Le montant des dommages et intérêts est évalué en fonction de la durée et de l'intensité du trouble.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 9 avril 2021 pour un loyer de 870 euros par mois
- Logement affecté par des désordres d'humidité
- Locataires ont libéré les lieux le 2 février 2024
- Première instance a condamné les bailleurs à 10 324 euros pour trouble de jouissance
- En appel, la cour a augmenté le montant à 10 680 euros
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 8 SECTION 4 - 18/06/2026 - n° 24/04449
Questions fréquentes
Quel est le montant des dommages et intérêts accordés dans cette affaire ?
La cour d'appel a condamné les bailleurs à verser 10 680 euros aux locataires pour trouble de jouissance, en raison de désordres d'humidité persistants.
Quels sont les critères pour évaluer le trouble de jouissance ?
Le montant est évalué en fonction de la durée du trouble (de l'entrée dans les lieux jusqu'à la libération) et de l'intensité des désordres d'humidité, avec un abattement de 30% sur le loyer.
Le bailleur peut-il être condamné pour défaut d'entretien ?
Oui, le bailleur a l'obligation de délivrer un logement décent et d'assurer son entretien. Le défaut d'entretien ayant causé l'humidité constitue un manquement ouvrant droit à indemnisation.
Les locataires peuvent-ils obtenir des dommages pour résistance abusive ?
Dans cette affaire, la demande de dommages pour résistance abusive a été rejetée, car les bailleurs n'ont pas fait preuve d'une résistance abusive caractérisée.
Que se passe-t-il si le locataire quitte les lieux ?
Le trouble de jouissance est indemnisé jusqu'à la date de libération des lieux. Ici, les locataires ont quitté le logement le 2 février 2024, et l'indemnisation a été calculée jusqu'à cette date.
Les bailleurs peuvent-ils réclamer des loyers impayés ?
Oui, dans cette affaire, les bailleurs ont obtenu une condamnation des locataires à leur payer 83,57 euros au titre des loyers et charges impayés.
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