Cour d'appel, troisieme chambre, 18 juin 2026 — n° 24/04015
Synthèse de la décision
Question juridique
Le gardien d'un chien qui a mordu une personne est-il responsable de plein droit sur le fondement de l'article 1243 du code civil ?
Principe retenu
Le gardien d'un animal est responsable de plein droit des dommages causés par celui-ci, même en l'absence de faute. La responsabilité est engagée dès lors que l'animal a causé un dommage, sans que la victime ait à prouver une faute du gardien.
Faits clés
- Morsure d'un chien de type Epagneul Breton le 3 mars 2016
- La victime promenait son chiot Husky avec un ami
- Le chien mordeur appartenait à M. [K] [Z]
- Morsure au niveau des mains
- Expertise médicale ordonnée en référé
Articles cités
article 1243 du code civil
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
TROISIEME CHAMBRE - 18/06/2026 - n° 24/04015
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la responsabilité du fait des animaux ?
C'est une responsabilité de plein droit prévue à l'article 1243 du code civil : le gardien d'un animal est responsable des dommages causés par celui-ci, sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute.
Qui est considéré comme gardien d'un chien ?
Le gardien est celui qui a l'usage, la direction et le contrôle de l'animal au moment du dommage. En général, c'est le propriétaire, mais cela peut être une autre personne qui en a la garde effective.
Quels préjudices ont été indemnisés dans cette affaire ?
La cour a indemnisé la perte de gains professionnels actuels (3 656,69 €), la tierce personne (484,80 €), l'incidence professionnelle (3 000 €), le déficit fonctionnel temporaire (721 €), les souffrances endurées (5 000 €), le préjudice esthétique temporaire (1 500 €), le déficit fonctionnel permanent (7 840 €) et le préjudice esthétique permanent (1 000 €).
Que faire si je suis mordu par un chien ?
Il est conseillé de consulter un médecin, de faire constater les blessures, de recueillir les coordonnées du propriétaire et des témoins, et de déposer une plainte ou d'engager une action en justice pour obtenir réparation.
L'expertise médicale est-elle obligatoire ?
Elle n'est pas obligatoire mais fortement recommandée pour évaluer précisément les préjudices corporels. Dans cette affaire, une expertise a été ordonnée en référé.
Puis-je faire appel d'un jugement qui me déboute ?
Oui, comme dans cette affaire où la victime a fait appel du jugement de première instance qui l'avait déboutée, et a obtenu gain de cause en appel.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
