Cour d'appel, chambre 2 section 1, 2 juillet 2026 — n° 24/03856

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est la juridiction compétente pour connaître d'un litige relatif à un contrat de location avec option d'achat lorsque le tribunal de commerce initialement saisi n'est pas territorialement compétent ?

Principe retenu

Lorsque le tribunal de commerce statue sur le fond du litige mais que la cour d'appel constate son incompétence territoriale, elle doit renvoyer l'affaire devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve la juridiction qui aurait été compétente en première instance, conformément à l'article 79 du code de procédure civile.

Faits clés

Contrat de location avec option d'achat d'un véhicule Porsche conclu le 26 mars 2021 entre CGL et DMD
M. [J] s'est porté caution solidaire
Défauts de paiement et mise en demeure du 11 mars 2022
Véhicule restitué le 7 novembre 2022 et cédé le 15 décembre 2022
Assignation devant le tribunal de commerce de Lille Métropole

Articles cités

article 79 du code de procédure civile article 91 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE 2 SECTION 1 - 02/07/2026 - n° 24/03856

Questions fréquentes

Quel tribunal est compétent pour un litige de location avec option d'achat ?

Le tribunal compétent est généralement celui du lieu où se trouve le débiteur ou celui de l'exécution du contrat. En l'espèce, le tribunal de commerce de Lille Métropole a été jugé incompétent territorialement, et l'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Comment contester la compétence territoriale d'un tribunal de commerce ?

La compétence territoriale peut être contestée par une exception d'incompétence soulevée avant toute défense au fond. En l'espèce, M. [J] a soulevé cette exception, et la cour d'appel a infirmé le jugement sur ce point.

Que se passe-t-il si la cour d'appel constate une incompétence territoriale ?

Si la cour d'appel constate l'incompétence territoriale du tribunal de commerce, elle infirme le jugement et renvoie l'affaire devant la cour d'appel compétente, en l'occurrence la cour d'appel de Versailles, conformément à l'article 79 du code de procédure civile.

Qu'est-ce que l'article 79 du code de procédure civile ?

L'article 79 du code de procédure civile prévoit que lorsque la cour d'appel infirme un jugement pour incompétence, elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel qui est juridiction d'appel relativement à la juridiction qui aurait été compétente en première instance.

Quels sont les recours en cas d'incompétence territoriale ?

Les recours incluent la possibilité de soulever une exception d'incompétence devant le tribunal de première instance, puis en appel. En l'espèce, la cour d'appel a infirmé le jugement et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Versailles.

Le tribunal de commerce de Lille est-il compétent pour un contrat signé ailleurs ?

Non, le tribunal de commerce de Lille n'est pas nécessairement compétent si le contrat a été signé ailleurs. En l'espèce, la cour d'appel a jugé que le tribunal de commerce de Lille Métropole n'était pas compétent territorialement et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Versailles.

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