Cour d'appel, chambre 2 section 1, 18 juin 2026 — n° 24/03277

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel d'une ordonnance du juge-commissaire admettant une créance est-il caduc lorsque les conclusions d'appelant sont irrecevables pour défaut de mention du domicile réel et effectif ?

Principe retenu

Les conclusions d'appelant doivent mentionner le domicile réel et effectif de l'appelant, à peine d'irrecevabilité. L'irrecevabilité des conclusions entraîne la caducité de la déclaration d'appel. L'appel incident reste recevable et permet de confirmer l'ordonnance sur le chef non contesté.

Faits clés

M. [N] a été mis en liquidation judiciaire le 28 mars 2018, clôturée pour insuffisance d'actif le 14 décembre 2018, puis réouverte le 10 mars 2021.
Une créance de 140 186,22 euros a été déclarée par Mme [L], ex-épouse de M. [N], à titre privilégié.
Le juge-commissaire a admis la créance à titre chirographaire et rejeté le caractère privilégié par ordonnance du 10 juin 2024.
M. [N] a relevé appel de cette ordonnance le 3 juillet 2024.
Les conclusions d'appelant déposées le 3 octobre 2024 ne mentionnaient pas le domicile réel et effectif de M. [N].

Articles cités

article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article L. 622-7 du code de commerce article L. 622-24 du code de commerce

Sommaire de la décision

CHAMBRE 2 SECTION 1 - 18/06/2026 - n° 24/03277

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si mes conclusions d'appel ne mentionnent pas mon domicile réel et effectif ?

Les conclusions sont irrecevables, ce qui entraîne la caducité de la déclaration d'appel. Dans cette affaire, M. [N] a vu son appel déclaré caduc pour ce motif.

Puis-je contester une ordonnance du juge-commissaire admettant une créance ?

Oui, par la voie de l'appel. Toutefois, les conclusions d'appel doivent respecter les formalités, notamment mentionner le domicile réel et effectif de l'appelant, à peine d'irrecevabilité et de caducité de l'appel.

Une créance alimentaire est-elle privilégiée en liquidation judiciaire ?

Non, les créances alimentaires ne bénéficient d'aucun privilège légal dans la procédure collective. Elles peuvent être déclarées mais sont admises à titre chirographaire.

Qu'est-ce qu'un appel incident et quand est-il recevable ?

L'appel incident est un recours formé par l'intimé contre l'ordonnance attaquée. Il est recevable même si l'appel principal est caduc, comme dans cette affaire où Mme [L] a pu obtenir la confirmation du rejet du caractère privilégié de sa créance.

Quelles sont les conséquences de l'irrecevabilité des conclusions d'appelant ?

L'irrecevabilité des conclusions entraîne la caducité de la déclaration d'appel. L'appel est alors considéré comme non avenu, et l'ordonnance attaquée est confirmée sauf sur les chefs contestés par un appel incident.

Puis-je demander la confirmation d'une ordonnance sur un chef non contesté par l'appelant ?

Oui, par la voie de l'appel incident. Dans cette affaire, Mme [L] a formé un appel incident pour contester le rejet du caractère privilégié, et la cour a confirmé l'ordonnance sur ce point.

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