Cour d'appel, chambre 2 section 1, 18 juin 2026 — n° 24/03124

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une sous-caution peut-elle engager la responsabilité de la caution principale pour défaut d'information sur la défaillance du débiteur principal ou pour défaut d'inscription d'un nantissement prévu au contrat de prêt ?

Principe retenu

La sous-caution ne peut invoquer une faute de la caution principale à l'origine de son préjudice que si elle démontre un lien de causalité direct entre la faute alléguée et le préjudice subi. Le défaut d'information sur la défaillance du débiteur principal ou le défaut d'inscription d'un nantissement ne constitue pas une faute causant un préjudice à la sous-caution dès lors que celle-ci est tenue en vertu de son propre engagement de caution.

Faits clés

Prêt de 12 535 euros accordé par le CIC Est à M. [G] le 27 février 2018
Cautionnement solidaire de la société France Boissons Nord
Mme [H] s'est portée sous-caution de la société France Boissons Nord le 2 mars 2018
Liquidation judiciaire de M. [G] le 3 septembre 2018, clôturée pour insuffisance d'actif le 8 janvier 2020
La société France Boissons Nord a soldé le prêt et a assigné Mme [H] en paiement le 25 octobre 2022

Articles cités

article 805 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE 2 SECTION 1 - 18/06/2026 - n° 24/03124

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une sous-caution ?

Une sous-caution est une personne qui se porte caution de la caution principale. En l'espèce, Mme [H] s'est portée sous-caution de la société France Boissons Nord, qui était elle-même caution de M. [G].

La caution principale doit-elle informer la sous-caution de la défaillance du débiteur principal ?

Non, la loi n'impose pas à la caution principale d'informer la sous-caution de la défaillance du débiteur principal. Dans cette affaire, la clause du contrat de cautionnement de Mme [H] la dispensait même de cette information, et la cour a jugé que le défaut d'information n'était pas une faute causant un préjudice à la sous-caution.

Puis-je engager la responsabilité de la caution principale si elle n'a pas inscrit un nantissement prévu au contrat ?

Non, si vous êtes sous-caution, vous devez démontrer un lien de causalité direct entre le défaut d'inscription du nantissement et le préjudice que vous subissez. En l'espèce, la cour a estimé que Mme [H] n'avait pas prouvé que l'inscription du nantissement aurait permis le remboursement du prêt, donc aucun préjudice n'a été retenu.

Quels sont les recours d'une sous-caution contre la caution principale ?

La sous-caution peut agir contre la caution principale si elle démontre une faute de cette dernière en lien direct avec son préjudice. Dans cette décision, la cour a rejeté la demande de Mme [H] car elle n'a pas prouvé que les fautes alléguées (défaut d'information, défaut d'inscription du nantissement) étaient la cause de son obligation de payer.

La sous-caution est-elle tenue de payer même si la caution principale a été négligente ?

Oui, la sous-caution est tenue de payer en vertu de son propre engagement, sauf à démontrer que la négligence de la caution principale lui a causé un préjudice direct. Dans cette affaire, la cour a confirmé la condamnation de Mme [H] à payer, car elle n'a pas établi de lien de causalité entre les fautes alléguées et son préjudice.

Qu'est-ce qu'un nantissement sur fonds de commerce ?

Un nantissement sur fonds de commerce est une garantie réelle qui permet au créancier de se faire payer par préférence sur le fonds de commerce en cas de défaillance du débiteur. Dans cette affaire, le contrat de prêt prévoyait un nantissement, mais la cour a jugé que son absence d'inscription n'avait pas causé de préjudice à la sous-caution.

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