Cour d'appel, chambre 8 section 4, 2 juillet 2026 — n° 24/02664
Synthèse de la décision
Question juridique
La clause résolutoire du bail est-elle acquise et les locataires peuvent-ils obtenir des délais de paiement pour suspendre ses effets ?
Principe retenu
Le commandement de payer visant la clause résolutoire, resté infructueux pendant deux mois, entraîne la résiliation de plein droit du bail. Les juges peuvent accorder des délais de paiement et suspendre les effets de la clause résolutoire si le locataire est en mesure de régler sa dette dans un délai de trois ans, mais cette faculté est subordonnée à la bonne foi du locataire et à sa capacité à apurer la dette.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 16 mars 2022 entre la SA d'HLM ICF Nord-Est et Mme et M. [L]
- Commandement de payer du 21 juin 2022 pour un arriéré de 771,65 euros
- Saisine de la CCAPEX le 16 juin 2022
- Assignation devant le juge des contentieux de la protection le 7 mars 2023
- Arriéré locatif arrêté au 30 septembre 2024 : 8 614,02 euros
Articles cités
article 7 dernier alinéa de la loi 89-642
article 24 alinéa 1er de la loi 89-642
article 1224 du code civil
article 1741 du code civil
article 805 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 8 SECTION 4 - 02/07/2026 - n° 24/02664
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une clause résolutoire dans un bail d'habitation ?
Une clause résolutoire est une disposition du contrat de bail qui prévoit la résiliation automatique du bail si le locataire ne paie pas son loyer dans un certain délai après un commandement de payer. Dans cette affaire, la clause prévoyait une résiliation de plein droit deux mois après la signification du commandement.
Puis-je obtenir des délais de paiement pour éviter l'expulsion ?
Oui, le juge peut accorder des délais de paiement et suspendre les effets de la clause résolutoire si vous êtes de bonne foi et en mesure de régler votre dette dans un délai maximum de trois ans. Dans cette décision, les locataires ont été déboutés car ils n'avaient pas respecté l'échéancier précédent et leur dette avait augmenté.
Que se passe-t-il si je ne paie pas mes loyers dans un logement HLM ?
Le bailleur peut vous signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire. Si vous ne payez pas dans les deux mois, le bail est résilié de plein droit. Le juge peut alors constater la résiliation et ordonner votre expulsion, comme cela a été confirmé en appel dans cette affaire.
Qu'est-ce que l'indemnité d'occupation après résiliation du bail ?
L'indemnité d'occupation est une somme due par le locataire qui reste dans les lieux après la résiliation du bail. Elle est généralement égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi. Dans cette décision, l'indemnité a été fixée à compter du 1er octobre 2024 jusqu'à la libération effective.
Comment contester une dette locative ?
Vous pouvez contester la dette en apportant la preuve des paiements effectués ou en invoquant des erreurs de calcul. Dans cette affaire, les locataires ont contesté le montant mais la cour a confirmé la dette après vérification des quittances et décomptes.
La CCAPEX peut-elle m'aider à éviter l'expulsion ?
La CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions) est saisie par le bailleur avant toute assignation. Elle peut proposer des mesures de prévention, mais elle ne peut pas suspendre la procédure judiciaire. Dans cette affaire, la CCAPEX a été saisie le 16 juin 2022, mais cela n'a pas empêché la résiliation du bail.
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