Cour d'appel, chambre 2 section 1, 25 juin 2026 — n° 24/02285
Synthèse de la décision
Question juridique
L'entrepreneur qui a réalisé des travaux de réparation de canalisation est-il responsable des malfaçons ayant causé un affouillement sous le carrelage, et peut-il être condamné à des dommages-intérêts pour résistance abusive ?
Principe retenu
L'entrepreneur est contractuellement tenu de réaliser des travaux conformes aux règles de l'art. En cas de malfaçon, il engage sa responsabilité contractuelle et doit réparer le préjudice matériel en résultant. La résistance abusive nécessite la preuve d'un abus de droit ou d'une intention de nuire, non caractérisée en l'espèce.
Faits clés
- Mme [X] a constaté une fuite d'eau dans sa cave et a fait appel à la société ATS62 pour réparer le collecteur d'assainissement.
- Après les travaux, un affouillement sous le carrelage est apparu, attribué aux malfaçons de l'entrepreneur.
- L'expertise non judiciaire du cabinet Saretec a conclu que les travaux étaient à l'origine de l'affouillement.
- Mme [X] a vainement demandé les coordonnées de l'assureur de l'entrepreneur avant d'assigner en justice.
- Le tribunal de commerce a condamné l'entrepreneur à payer 15 762 € de dommages-intérêts pour préjudice matériel et 1 000 € pour résistance abusive.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 2 SECTION 1 - 25/06/2026 - n° 24/02285
Questions fréquentes
Mon entrepreneur a mal réalisé des travaux de plomberie, que puis-je faire ?
Vous pouvez engager sa responsabilité contractuelle pour malfaçon. Il est conseillé de faire constater les désordres par une expertise (amiable ou judiciaire) et de mettre en demeure l'entrepreneur de réparer. En cas de refus, vous pouvez l'assigner en justice pour obtenir des dommages-intérêts.
Puis-je obtenir des dommages-intérêts pour résistance abusive si l'entrepreneur refuse de payer ?
Non, la résistance abusive nécessite de prouver que l'entrepreneur a abusé de son droit de contester ou a eu une intention de nuire. Le simple fait de refuser de payer ou de contester sa responsabilité ne suffit pas, comme l'a rappelé la cour d'appel dans cette affaire.
Comment prouver que les travaux ont causé un affouillement sous le carrelage ?
Il est essentiel de faire réaliser une expertise technique, par exemple par un expert en bâtiment ou par votre assureur. Dans cette affaire, l'expertise non judiciaire du cabinet Saretec a été retenue pour établir le lien entre les travaux et l'affouillement.
L'entrepreneur doit-il réparer le préjudice matériel causé par ses malfaçons ?
Oui, l'entrepreneur est tenu de réparer intégralement le préjudice matériel résultant de ses malfaçons. Dans cette affaire, la cour a confirmé la condamnation à payer 15 762 € pour le préjudice matériel.
Que faire si l'entrepreneur ne communique pas les coordonnées de son assurance ?
Vous pouvez le mettre en demeure de fournir ces informations. En cas de refus, vous pouvez l'assigner en justice pour obtenir communication sous astreinte. Dans cette affaire, Mme [X] a dû assigner l'entrepreneur pour obtenir ces informations.
Quels sont les critères pour caractériser une résistance abusive ?
La résistance abusive suppose un abus de droit ou une intention de nuire. Le simple fait de contester sa responsabilité ou de ne pas payer immédiatement ne constitue pas un abus. Il faut démontrer une mauvaise foi caractérisée, ce qui n'a pas été retenu dans cette affaire.
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