Cour d'appel, chambre 2 section 1, 25 juin 2026 — n° 24/01584

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La résiliation judiciaire d'un contrat de création de site internet peut-elle être prononcée aux torts exclusifs du client pour défaut de signature du procès-verbal de conformité malgré les non-conformités alléguées ?

Principe retenu

La résiliation judiciaire d'un contrat peut être prononcée aux torts du débiteur qui n'exécute pas ses obligations. En l'espèce, le client n'a pas signé le procès-verbal de conformité et n'a pas payé les mensualités, ce qui constitue un manquement grave justifiant la résiliation à ses torts. Les non-conformités alléguées n'ont pas été démontrées.

Faits clés

Contrat de location et création de site internet signé le 7 juin 2022 entre Visio [E] (client) et Cristal'ID (prestataire)
Site mis en ligne le 15 novembre 2022
Client n'a pas signé le procès-verbal de livraison et de conformité le 16 novembre 2022
Client a notifié des non-conformités par courrier du 16 novembre 2022
Prestataire a mis en demeure le client de régulariser le procès-verbal le 28 novembre 2022

Articles cités

article 805 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE 2 SECTION 1 - 25/06/2026 - n° 24/01584

Questions fréquentes

Puis-je refuser de signer un procès-verbal de conformité si le site internet n'est pas conforme ?

Oui, vous pouvez refuser de signer si le site n'est pas conforme, mais vous devez prouver les non-conformités. Dans cette affaire, le client a refusé de signer mais n'a pas démontré les défauts allégués, ce qui a conduit à la résiliation à ses torts.

Quels sont les risques si je ne paie pas les mensualités d'un contrat de création de site ?

Le non-paiement constitue un manquement grave pouvant entraîner la résiliation judiciaire du contrat à vos torts, avec condamnation à des dommages et intérêts et aux frais de désinstallation du site.

Comment obtenir la résiliation d'un contrat de site internet pour inexécution ?

Vous devez saisir le tribunal compétent (tribunal de commerce) et démontrer que l'autre partie n'a pas exécuté ses obligations. Dans cette affaire, le prestataire a obtenu la résiliation aux torts du client pour défaut de signature du PV et non-paiement.

Qui supporte les frais de désinstallation d'un site internet après résiliation ?

En principe, les frais de désinstallation sont à la charge de la partie défaillante. Dans cette affaire, la cour a mis les frais de contrôle de la désinstallation à la charge du client, Visio [E].

Puis-je être condamné à une astreinte pour ne pas avoir signé un document ?

Oui, si le tribunal ordonne une obligation (comme signer un PV ou permettre la désinstallation) et que vous ne l'exécutez pas, une astreinte peut être prononcée. Ici, une astreinte de 200 euros par jour pendant 180 jours a été fixée.

Le juge peut-il ordonner la désinstallation d'un site internet ?

Oui, le juge peut ordonner la désinstallation du site internet aux frais de la partie défaillante, comme cela a été fait dans cette affaire après résiliation du contrat.

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