Cour d'appel, chambre 2 section 1, 25 juin 2026 — n° 24/01365

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une créance née après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, mais avant la conversion en liquidation judiciaire, peut-elle être qualifiée de créance postérieure privilégiée au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce ?

Principe retenu

Pour qu'une créance soit qualifiée de postérieure privilégiée, elle doit être née régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure collective et être utile à la poursuite de l'activité ou correspondre à une prestation fournie en exécution d'un contrat en cours. En l'espèce, la créance de la société [T] est née avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, de sorte qu'elle ne peut bénéficier du privilège de l'article L. 622-17 du code de commerce.

Faits clés

Commande de trottinettes par Luderix à [T] en 2021
Prix de 117 000 USD sous incoterm FOB
Ouverture du redressement judiciaire de Luderix le 23 mai 2022
Conversion en liquidation judiciaire le 3 août 2022
Livraison des trottinettes intervenue avant le jugement d'ouverture

Articles cités

article L. 622-17 du code de commerce article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE 2 SECTION 1 - 25/06/2026 - n° 24/01365

Questions fréquentes

Ma créance est-elle postérieure privilégiée si la livraison a eu lieu avant le redressement judiciaire ?

Non, la créance est née avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, elle est donc antérieure et ne peut bénéficier du privilège de l'article L. 622-17 du code de commerce.

Quelle est la différence entre créance antérieure et postérieure dans une procédure collective ?

Une créance antérieure est née avant le jugement d'ouverture de la procédure collective ; elle doit être déclarée au passif. Une créance postérieure naît après ce jugement et peut être privilégiée si elle est utile à la poursuite de l'activité ou correspond à un contrat en cours.

Puis-je réclamer le paiement d'une facture impayée après la liquidation judiciaire de mon client ?

Oui, mais vous devez déclarer votre créance entre les mains du liquidateur. Si elle est antérieure, elle sera soumise au concours des créanciers. Si elle est postérieure et privilégiée, elle peut être payée prioritairement.

Qu'est-ce qu'une créance postérieure privilégiée ?

C'est une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture d'une procédure collective, qui est utile à la poursuite de l'activité ou qui résulte d'un contrat en cours. Elle bénéficie d'un paiement prioritaire sur les autres créances.

La conversion du redressement en liquidation judiciaire change-t-elle le sort de ma créance ?

Non, la qualification de la créance (antérieure ou postérieure) se détermine à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire. La conversion ultérieure en liquidation n'affecte pas cette qualification.

Puis-je invoquer l'enrichissement indu pour obtenir le paiement après la liquidation ?

Dans cette affaire, la cour a déclaré irrecevable la demande fondée sur l'enrichissement indu car elle constituait une prétention nouvelle en appel. Il est donc préférable de soulever ce moyen dès la première instance.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.