Cour d'appel, chambre 8 section 4, 2 juillet 2026 — n° 24/00258
Synthèse de la décision
Question juridique
Le locataire est-il tenu de réparer les dégradations locatives et d'indemniser le bailleur pour le préjudice moral subi en raison de ces dégradations ?
Principe retenu
Le locataire est tenu de répondre des dégradations locatives constatées lors de l'état des lieux de sortie, sauf à prouver qu'elles résultent de la vétusté ou d'un cas de force majeure. Le préjudice moral du bailleur peut être indemnisé s'il est établi que les dégradations ont causé un trouble certain.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 29 août 2019 entre bailleurs et locataires
- Commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 13 juin 2022
- Dégradations locatives constatées dans l'état des lieux de sortie
- Montant des frais de remise en état fixé à 8000 euros
- Préjudice moral du bailleur évalué à 750 euros
Articles cités
article 805 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 8 SECTION 4 - 02/07/2026 - n° 24/00258
Questions fréquentes
Quels sont les recours du bailleur en cas de dégradations locatives ?
Le bailleur peut assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir le paiement des frais de remise en état et des dommages et intérêts pour préjudice moral, comme dans cette affaire où le locataire a été condamné à payer 8000 euros pour les dégradations et 750 euros pour le préjudice moral.
Le locataire doit-il payer les réparations après son départ ?
Oui, le locataire est tenu de réparer les dégradations locatives constatées lors de l'état des lieux de sortie, sauf à prouver qu'elles résultent de la vétusté ou d'un cas de force majeure. Dans cette décision, le locataire a été condamné à payer 8000 euros pour les frais de remise en état.
Comment prouver des dégradations locatives ?
La preuve des dégradations locatives se fait principalement par l'état des lieux de sortie, comparé à l'état des lieux d'entrée. Des photos, des témoignages ou des rapports d'expertise peuvent également être utilisés. Dans cette affaire, l'état des lieux de sortie a été déterminant.
Puis-je demander des dommages et intérêts pour préjudice moral à mon locataire ?
Oui, si les dégradations locatives ont causé un trouble certain au bailleur, comme un préjudice moral. Dans cette décision, le bailleur a obtenu 750 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral.
Qu'est-ce que l'état des lieux de sortie et à quoi sert-il ?
L'état des lieux de sortie est un document qui constate l'état du logement lors de la remise des clés par le locataire. Il sert à comparer avec l'état des lieux d'entrée pour déterminer les dégradations imputables au locataire et fixer les réparations à sa charge.
Le locataire peut-il contester les frais de remise en état ?
Oui, le locataire peut contester les frais de remise en état en démontrant que les dégradations sont dues à la vétusté ou à un cas de force majeure. Dans cette affaire, le locataire n'a pas réussi à prouver la vétusté et a été condamné à payer 8000 euros.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
