Cour d'appel, chambre 1 section 1, 25 juin 2026 — n° 22/03126
Synthèse de la décision
Question juridique
Les vendeurs d'un immeuble sont-ils tenus d'exécuter les travaux de nettoyage et de dessouchage prévus dans la promesse de vente, et l'acquéreur peut-il obtenir des dommages et intérêts pour inexécution ?
Principe retenu
Les vendeurs sont tenus d'exécuter les travaux stipulés dans la promesse synallagmatique de vente. En cas d'inexécution, l'acquéreur peut obtenir des dommages et intérêts correspondant au coût des travaux nécessaires pour remédier à l'inexécution, sans avoir à démontrer un préjudice de jouissance distinct.
Faits clés
- Promesse synallagmatique de vente du 8 novembre 2018 prévoyant des travaux de nettoyage et de dessouchage du terrain.
- Vente réitérée par acte authentique le 28 février 2019.
- Les vendeurs n'ont pas effectué les travaux de dessouchage et de nettoyage.
- L'acquéreur a fait réaliser les travaux par une entreprise pour un coût de 4 200 euros.
- L'acquéreur a assigné les vendeurs en paiement de dommages et intérêts.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 1 SECTION 1 - 25/06/2026 - n° 22/03126
Questions fréquentes
Le vendeur doit-il réaliser les travaux prévus dans le compromis de vente ?
Oui, le vendeur est tenu d'exécuter les travaux stipulés dans la promesse synallagmatique de vente. En l'espèce, les vendeurs devaient effectuer le nettoyage et le dessouchage du terrain, ce qu'ils n'ont pas fait.
Que faire si le vendeur ne fait pas les travaux promis ?
L'acquéreur peut assigner le vendeur en justice pour obtenir des dommages et intérêts correspondant au coût des travaux nécessaires. Dans cette affaire, l'acquéreur a obtenu 4 200 euros pour les frais de nettoyage et de dessouchage.
Puis-je obtenir une indemnisation pour des travaux non effectués par le vendeur ?
Oui, vous pouvez obtenir le remboursement des frais engagés pour réaliser les travaux que le vendeur aurait dû effectuer. Ici, l'acquéreur a été indemnisé à hauteur de 4 200 euros, correspondant à la facture de l'entreprise.
Quels sont les recours en cas d'inexécution des travaux par le vendeur ?
Vous pouvez saisir le tribunal pour demander l'exécution forcée ou des dommages et intérêts. Dans cette décision, la cour a condamné les vendeurs à payer les frais de travaux et les dépens.
Le vendeur peut-il refuser d'exécuter les travaux en invoquant la bonne foi ?
Non, la bonne foi n'exonère pas le vendeur de son obligation contractuelle. Les vendeurs ont été condamnés malgré leur argument de bonne foi, car l'inexécution était établie.
Quels sont les frais que je peux réclamer en justice ?
Vous pouvez réclamer le coût des travaux de remise en état, les frais de constat d'huissier, et les frais irrépétibles (article 700). Dans cette affaire, l'acquéreur a obtenu 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.
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