Cour d'appel, chambre 2 section 1, 25 juin 2026 — n° 22/02575

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel d'une société dont la créance a été rejetée par le juge-commissaire est-il parfait en l'absence d'appel incident des liquidateurs ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsqu'il n'est assorti d'aucune réserve et qu'aucun appel incident n'a été formé. Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance, dessaisissant la cour.

Faits clés

La société Villesange Masson Architecture a déclaré une créance de 100 000 euros dans la liquidation judiciaire de la société Nord Constructions Nouvelles.
Le juge-commissaire a rejeté intégralement la créance par ordonnance du 17 mai 2022.
La société Villesange Masson Architecture a interjeté appel de cette ordonnance.
Les liquidateurs judiciaires (SELAS MJS Partners et SELARL RM&A) n'ont pas formé d'appel incident.
La société Villesange Masson Architecture s'est désistée de son appel sans réserve.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE 2 SECTION 1 - 25/06/2026 - n° 22/02575

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel après avoir contesté une créance ?

Oui, vous pouvez vous désister de votre appel à tout moment, à condition qu'aucun appel incident n'ait été formé par l'autre partie. Dans cette affaire, la société Villesange Masson Architecture s'est désistée de son appel contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa créance, et les liquidateurs n'avaient pas formé d'appel incident.

Quels sont les effets du désistement d'appel ?

Le désistement d'appel, lorsqu'il est parfait, emporte acquiescement au jugement attaqué et extinction de l'instance. La cour se trouve dessaisie et ne peut plus statuer sur le litige. En l'espèce, la cour a constaté le désistement et l'extinction de l'instance.

Le désistement d'appel est-il parfait si l'autre partie n'a pas formé d'appel incident ?

Oui, le désistement est parfait s'il n'est assorti d'aucune réserve et si l'autre partie n'a pas formé d'appel incident. Dans cette décision, les liquidateurs n'ayant pas formé d'appel incident, le désistement de la société Villesange Masson Architecture a été déclaré parfait.

Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?

En principe, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte pour la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. La cour a dit que la société Villesange Masson Architecture conserverait à sa charge les frais et dépens, et n'a pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile.

Puis-je encore contester le rejet de ma créance après m'être désisté ?

Non, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, ce qui signifie que vous acceptez définitivement la décision du juge-commissaire. Vous ne pouvez plus contester le rejet de votre créance par la suite.

Qu'est-ce qu'un désistement parfait ?

Un désistement parfait est un désistement d'appel qui n'est assorti d'aucune réserve et qui intervient avant que l'autre partie n'ait formé un appel incident. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.