Cour d'appel, chambre sociale, 18 juin 2026 — n° 24/00716
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appelant ayant interjeté appel d'un jugement confirmant le refus de prise en charge d'une maladie professionnelle mais ne comparaissant pas à l'audience, l'appel doit-il être déclaré non soutenu et le jugement confirmé ?
Principe retenu
En matière de procédure orale sans représentation obligatoire, les parties doivent comparaître en personne ou se faire représenter pour soutenir leur appel. À défaut de comparution et sans dispense sollicitée, l'appel est réputé non soutenu et la cour confirme le jugement déféré.
Faits clés
- M. [J] a déclaré une maladie professionnelle (névralgie cervico-brachiale gauche, hernie discale C5-C6) le 27 novembre 2011.
- La CPAM a refusé la prise en charge après avis défavorable du CRRMP.
- Le tribunal judiciaire de Dijon a débouté M. [J] de son recours le 24 septembre 2024.
- M. [J] a relevé appel le 12 décembre 2024.
- Convoqué à l'audience du 2 juin 2026, M. [J] n'a pas comparu ni personne pour le représenter, et n'a pas sollicité de dispense de comparution.
Articles cités
article R. 142-11 du code de la sécurité sociale
article 946 du code de procédure civile
article L. 142-9 du code de la sécurité sociale
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 18/06/2026 - n° 24/00716
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience d'appel pour contester un refus de maladie professionnelle ?
Si vous ne comparaissez pas, ni en personne ni par représentant, et sans avoir sollicité une dispense de comparution, votre appel est déclaré non soutenu. La cour confirme alors le jugement initial, comme cela a été le cas pour M. [J].
Puis-je me faire représenter à l'audience d'appel pour une maladie professionnelle ?
Oui, vous pouvez vous faire représenter par une personne habilitée (avocat, etc.) conformément à l'article L. 142-9 du code de la sécurité sociale. À défaut, vous devez comparaître en personne.
Qu'est-ce qu'un appel non soutenu ?
Un appel non soutenu signifie que l'appelant ne présente pas ses arguments à l'audience, faute de comparution. La cour constate l'absence et confirme le jugement attaqué, comme dans l'affaire de M. [J].
Puis-je demander une dispense de comparution pour l'audience d'appel ?
Oui, vous pouvez solliciter une dispense de comparution en application de l'article 946 du code de procédure civile. Si elle est accordée, vous n'êtes pas tenu de comparaître. M. [J] ne l'a pas demandée.
Quelles sont les conséquences d'une absence à l'audience d'appel ?
L'absence entraîne la confirmation du jugement déféré et la condamnation aux dépens d'appel. Dans le cas de M. [J], la cour a confirmé le refus de prise en charge et l'a condamné aux dépens.
Dois-je être présent à l'audience pour soutenir mon appel contre la CPAM ?
Oui, en procédure orale sans représentation obligatoire, vous devez comparaître ou vous faire représenter pour soutenir votre appel. À défaut, l'appel est considéré comme non soutenu.
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